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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
607940d19ba5988459c3f227
26 janvier 1970
26 janvier 1970
ENTRE LEUR FILS HENRI ET LEUR FILLE MARIE, EPOUSE X..., CETTE DERNIERE A DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU DOMAINE DU PRE-MENO, SIS A PLERIN (COTES-DU-NORD), DONT LES EPOUX X...
Source officielleciv1
613723adcd5801467740ccbe
10 mai 2001
10 mai 2001
et de défaut de base légale au regard de ce même texte, le moyen ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine des juges du fond qui, saisis d'une demande d'attribution
Source officielleciv1
60794c8e9ba5988459c4603a
6 avril 1994
6 avril 1994
préférentielle alors, selon le moyen, d'une part, que la règle selon laquelle les juges saisis d'une demande d'attribution préférentielle facultative doivent apprécier les intérêts en présence ne s'appliquant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100006
5 janvier 2012
5 janvier 2012
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande d'attribution préférentielle de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101413
5 décembre 2012
5 décembre 2012
ainsi que de violation de l'article 815-3 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine des juges du fond qui, saisis d'une demande d'attribution
Source officielleCour d'Appel
6253c9d9bd3db21cbdd895d9
10 mai 2007
10 mai 2007
préférentielle de droit de parcelles de vignes, -d'ordonner cette attribution préférentielle à son bénéfice pour les parcelles suivantes : Commune de VOSNE ROMANEE Une vigne cadastrée section AC
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6431061f28558704f52e68a9
6 avril 2023
6 avril 2023
[K] [V] de sa demande d'attribution préférentielle, - subsidiairement, en cas d'attribution préférentielle au profit de M.
Source officielle2ème chambre civile CAB1
685088692208eb4aca7a6d61
9 avril 2025
9 avril 2025
En matière de divorce, l'attribution préférentielle est toujours facultative.
Source officielle3e chambre civile
642fb610cece1704f5747545
6 avril 2023
6 avril 2023
Sur l'attribution facultative, M.
Source officielleciv2
60794d2e9ba5988459c48493
2 mars 2004
2 mars 2004
X... ; qu'en décidant que la prime de fin de rééducation n'était pas un droit pour la victime et que son attribution est facultative pour la caisse primaire d'assurance maladie qui peut l'assortir de conditions
Source officielleciv1
60794bd19ba5988459c43ff5
20 mars 1979
20 mars 1979
relatives à l'application de l'article 832 du Code civil étant réunies, dame X... aurait été en droit de se voir attribuer l'immeuble litigieux ; Mais attendu que les juges saisis d'une demande d'attribution
Source officielleciv1
60794b939ba5988459c436d2
17 mars 1987
17 mars 1987
d'attribution préférentielle facultative, de tenir compte, pour rejeter une telle demande, du risque que cette attribution ferait courir aux copartageants à raison de l'insolvabilité de l'attributaire
Source officielleciv1
60794c2a9ba5988459c44cd4
21 juin 1988
21 juin 1988
préférentielle de droit ; Et attendu ensuite que les juges saisis d'une demande d'attribution préférentielle facultative disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier les intérêts en présence et
Source officielleciv1
607940f59ba5988459c3fc42
23 juin 1971
23 juin 1971
A SOLLICITE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL, D'UN IMMEUBLE, SIS A SAINT-QUENTIN, QU'IL HABITE, QUE LA COUR D'APPEL L'A DECLARE MAL FONDE A DEMANDER CETTE ATTRIBUTION
Source officielleciv1
61372245cd580146773fb980
1 juin 1994
1 juin 1994
de violation des articles 832 et 1476 du Code civil, le premier moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel (Paris, 12 juin 1991) qui, saisie d'une demande d'attribution
Source officielleciv1
61372129cd580146773f1781
17 janvier 1990
17 janvier 1990
l'attributaire quant au paiement de la soulte, elle aurait excédé ses pouvoirs et violé les articles 832 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en subordonnant l'attribution
Source officielleciv1
61372293cd580146773fea6d
5 décembre 1995
5 décembre 1995
relative et prétendue faisait courir un risque à son copartageant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes précités ; Mais attendu qu'étant saisie d'une demande d'attribution
Source officielleciv1
607943289ba5988459c4123c
10 juillet 1973
10 juillet 1973
FACULTE DE RECUEILLIR, AU DETRIMENT DE DAME Y..., LA PLUS GRANDE PARTIE DE L'ACTIF COMMUNAUTAIRE, SOUS LA FORME DE BIENS IMMEUBLES >> ; QU'APPRECIANT AINSI SOUVERAINEMENT LA NON-OPPORTUNITE DE L'ATTRIBUTION
Source officiellecomm
6079d3e19ba5988459c599c5
3 octobre 2006
3 octobre 2006
(le liquidateur) a assigné Mme Z... en liquidation-partage de l'indivision et en licitation de l'immeuble indivis ; que Mme Z... s'est opposée à cette demande et a sollicité l'attribution préférentielle
Source officielleciv1
61372678cd58014677425ce0
21 septembre 2005
21 septembre 2005
préférentielle ; Attendu, d'une part, que les juges saisis d'une demande d'attribution préférentielle facultative disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier les intérêts en présence et qu'il ne
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