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7 résultats pour « attribution partage d'un lot immobilier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 09

69df3973cdc6046d474a1c48

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Le conseil de l'entreprise assignée déposait des conclusions le 16 juin 2025 par lesquelles il entendait enjoindre les parties à rencontrer un médiateur, et dès lors, ordonner une médiation judiciaire

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TCOM

Rendu de décisions

69cbd4a8cdc6046d479f343e

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Lors des débats, les parties ont cantonné leurs explications à l'exception d'incompétence et ont demandé au tribunal de trancher uniquement ce point.

Source officielle
TCOM

.

6a0bb773cdc6046d472301e5

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

de sociétés immobilières ou de sociétés d habitat participatif donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété Achat, vente de parts sociales non négociables lorsque l'actif

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e7fd42cdc6046d47125636

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

1] au titre de prétendues reprises de chantier confiés à cette dernière mais Enedis devait, d'une part, les faire constater contradictoirement par [Localité 1] et, d'autre part, permettre à cette dernière

Source officielle
TCOM

REFERE

69f48081cdc6046d4732cb73

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

A défaut, il sera établi par un huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le Bailleur et le Preneur.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a464fdcdc6046d47291bca

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de l'analyse des pièces et arguments développés par les parties en défense, que la cession d'une partie des actions détenues par la société [2] dans la société [4] – soit, pour rappel, 183 parts des 912

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TCOM

1ère chambre

69e7fe6fcdc6046d47126cd5

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Sur l'attribution des actions de la société [J] sur le compte de M. [X] [Z] M.

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