l'exception d'une action chacune qu'elles conservaient, protocole qui prévoyait un complément de prix dans l'hypothèse : * d'une opération portant sur la détention de la société (cession d'actions, augmentation

de capital, d'absorption ou fusion ; la gestion de son propre patrimoine, tant mobilier qu'immobilier, et de tout patrimoine, quelle que soit sa composition, appartenant à toute personne physique ou morale

prestations de services; la gestion de titres et de valeurs mobilières, l'investissement pour son compte ou pour le compte de son groupe par tous procédés que ce soit, notamment par voie d'acquisition, d'augmentation

En raison de pertes importantes, une réduction de capital suivie d'une augmentation de capital par compensation de créances a été décidée par l'assemblée générale extraordinaire (AGE) du 18 octobre 2022

La société FRIANCE soutient que les coûts supportés par elle excèdent, outre ses actifs circulants, l'augmentation de capital et l'Avance en compte courant.

ENTRE La banque SOCIETE GENERALE, société anonyme au capital de 1.062.354.722,50 €, immatriculée au RCS de Paris sous le N° 552 120 222, dont le siège social est [Adresse 1] - [Localité 1], prise en la

soumis au régime des fusions simplifiées entre le CREDIT DU NORD et SG daté du 15 juin 2022.

Selon les statuts mis à jour le 8 février 2022 après transfert du siège social et ajout du nom commercial ABITHEA FRANCE à la dénomination de la société, le capital social de la société ABITHEA DEVELOPPEMENT

[X] [J], a acheté 50% du capital de la SARLU [U] [W] [R], M. [X] [J] étant désigné gérant.

En conséquence, le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts par année entière et dira que la demande de capitalisation ayant été faite le 31 mars 2025, soit plus d'un an après la date de départ

CCEF mentionne dans sa demande un actif comptable de 22.217.405 €, dont un actif disponible de 2.036.787 € (en ce compris la part de l'augmentation de capital destinée à CCEF s'élevant à 1.800.000 €).

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 23 octobre 2025 N° RG : 2024F01486 La SOCIETE GENERALE venant aux droits et obligations de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT En suite de la fusion-absorption

Dans le cadre d'une opération de fusion fin 2024, les sociétés susdites, à l'exception de la SC DES TIEUDRES, ont été absorbées par la SARL COMPAGNIE DU KM 69.

Les fonds propres de la société atteignaient 24 224 € à fin 2021 pour un capital de 10 000 € libéré à hauteur de 6 000 €.

de la pénalité de 10 % des loyers restant à échoir (446,88 € TTC) ; * ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil; * CONDAMNER la société

[E] est devenu associé de la société [S] [J] en souscrivant à une augmentation de capital par l'acquisition de 1 333 actions nouvelles de 10 euros émises au prix de 75 euros. Le 28 octobre 2022, M.

09/04/2024, aux fins d'entendre : Vu les articles 1101 et 1103 du code civil, Vu l'acte d'engagement du 27/04/2010 réitéré par le compromis de vente du 28/09/2010 et l'acte de vente en la forme authentique

débiteur a notamment indiqué qu'elle avait géré seule ; qu'elle avait actuellement une charge importante de travail mais qu'ils seraient 5 associés à l'avenir ; que le chiffre d'affaires était en augmentation

* 90 % du capital social de la société CLEANFLEX FRANCE, créée le 6 décembre 2025, SARL au capital de 1.000 €, ayant son siège social [Adresse 3], immatriculée au RCS de RENNES sous le n° 994 840 130

* Ordonner la capitalisation des intérêts.