l'exception d'une action chacune qu'elles conservaient, protocole qui prévoyait un complément de prix dans l'hypothèse : * d'une opération portant sur la détention de la société (cession d'actions, augmentation

DE CAPITAL D'UNE SOCIETE DONT LES ACTIONS ANCIENNES SONT COTEES EN BOURSE ; QU'EN L'ESPECE, LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE G.V.S.

prestations de services; la gestion de titres et de valeurs mobilières, l'investissement pour son compte ou pour le compte de son groupe par tous procédés que ce soit, notamment par voie d'acquisition, d'augmentation

par la société HardyTortuaux, filiale du groupe Arbed, de la société Nozal, détenue majoritairement par UsinorSacilor, d'autre part, la participation d'Usinor-Sacilor à une augmentation de capital de

; que, sur assignation de la Caisse d'épargne de Castres du 2 juillet 1988, Mme X... a été condamnée, par jugement du 21 mars 1990, à lui payer, au titre de ce prêt, la somme de 388 811,10 francs, augmentée

En raison de pertes importantes, une réduction de capital suivie d'une augmentation de capital par compensation de créances a été décidée par l'assemblée générale extraordinaire (AGE) du 18 octobre 2022

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré, que la société Hydro agri France (la société) a procédé à la fusion par absorption de

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré, que la société Hydro Agri France (la société) a procédé à la fusion par absorption de

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré, que la société Hydro Agri France (la société) a procédé à la fusion par absorption de

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré, que la société Hydro agri France (la société) a procédé à la fusion par absorption de

, transformation, augmentation de capital, changement de dirigeants ou de siège social, dissolution ou liquidation, que l'existence d'un lien avec l'activité principale d'expertise comptable ne saurait

qu'elle a acquitté à ce titre, le 5 octobre 1990, des droits d'enregistrement au taux de 1,20% appliqué à la valeur de l'actif net des sociétés absorbées, diminué du montant libéré et non amorti du capital

de capital correspondantes ; que l'arrêt a donc violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que l'arrêt a présumé la renonciation de M.

, ces créances et ces dettes s'étaient annulées et qu'en conséquence il n'existait aucune créance fictive contestable ; que Claude et Danièle X... ne pouvaient donc prétendre que la fusion de la SA Azur

Elle déclara que les pertes s’élevaient à 173 trillions de TRL et qu’il y avait lieu d’augmenter le capital d’autant. Elle invita Yaşarbank à soumettre un plan d’augmentation du capital.

du capital de la société DAB ; qu'il était convenu que cette opération serait suivie d'une offre publique d'échange (OPE) portant sur les actions Self Trade n'ayant pas fait l'objet de ces apports ; que

, veuve Z..., la société Delimex connaissait de réelles et sérieuses difficultés financières qui étaient apparues depuis un certain temps, contrairement à ce qu'indique la plaignante, puisqu'une augmentation

K... est arrivé à terme, l'assureur a indiqué à celui-ci que le montant du capital était de 36 770,70 euros augmenté d'un bonus de 24 912,32 euros, soit une somme totale de 61 683,02 euros, avant prélèvements