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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
L'action contre l'assureur est fondée sur le contrat d'assurance et vise à obtenir la couverture du préjudice subi en vertu des garanties souscrites.
Chambre 03
69f5a137cdc6046d474d02cd
10 février 2026
[S], Constater, en conséquence, que la société SOFTEAM n'a aucunement violé l'engagement de nonsollicitation qu'elle a souscrit aux termes du Contrat, Constater que la société SOFTEAM ne saurait dès
6ème chambre
69e7f827cdc6046d4711f202
15 avril 2026
responsabilité et son auteur, ainsi que le lien de causalité entre le dommage et le fait générateur.
REFERES - AUDIENCE PUBLIQUE
69e21ff4cdc6046d479040b4
8 juillet 2025
La détermination de cette origine permettra de déduire si les travaux réalisés par la société [U] relèvent des contrats d'assurance décennale ou de responsabilité civile souscrits et, par conséquent, si
chambre 03
69bef7edcdc6046d4779c733
19 janvier 2026
Sur l'absence de faute de la société OMEGA ENERGIES et l'absence de responsabilité civile mobilisable : En Droit : la société OMEGA ENERGIES est victime du vol, non son auteur ; sa responsabilité civile
chambre 1-7
69cff608cdc6046d47010418
3 juillet 2025
Les conditions particulières du contrat d'assurances prévalant sur les dispositions plus générales, le contrat d'assurance conclu entre AME LUX et Monsieur [O] [A] étant régi par le droit luxembourgeois
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aa61a1cdc6046d47ad93e1
1 juillet 2025
SUR CE, Sur la mise en cause de la société PIERRE HOUE ET ASSOCIES SA Il n'est pas contesté que c'est bien la société PIERRE HOUE ET ASSOCIES SA qui a souscrit le contrat d'assurance pour le véhicule
AFFAIRE COURANTE
6a0495afcdc6046d479a1975
7 mai 2026
Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil, La société AXA France IARD, demande au tribunal de : ANNULER le contrat souscrit le 19 juin 2023 entre AXA France IARD et la SARL MUSCLE [Localité 1]
5ème chambre
69e7fdaccdc6046d47125e0b
15 avril 2025
responsabilité civile professionnelle ; la garantie due par AXA n'est d'ailleurs pas contestée.
Audience des référés
69e4a14ccdc6046d47c697a3
1 avril 2025
de sa responsabilité civile et décennale.
Délibéré par remise au Greffe chambre 4
69add32ccdc6046d47f87a56
24 janvier 2025
Cette opération a été financée par un contrat de location financière souscrit auprès de la BNP PARIBAS LEASE GROUP.
LUNDI
69a90f2bcdc6046d478e2d70
5 janvier 2026
La société SPIE Building Solutions soutient que l'expert n'a pas explicitement mis à sa charge des défauts constatés et, au demeurant, les dommages constatés ne relèvent pas de la responsabilité décennale
69e86f18cdc6046d471a93e3
2 avril 2025
L'expert d'assurance, le cabinet CEREC, missionné par la SMABTP, en sa qualité d'assureur « dommages-ouvrages », se prononce le 3 mai 2016 sur la cause des désordres et la répartition des responsabilités
JEUDI
69a9a787cdc6046d479e68af
10 juillet 2025
d'assurance de la société ALTIMA ne souffre d'aucune contestation compte-tenu de l'implication du véhicule assuré et ce dans la limite du plafond de garantie applicable de 100.000.000,00 € pour les dommages
CONTENTIEUX GENERAL
69cfa2c8cdc6046d47f916c3
1 avril 2026
civile professionnelle.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ace587cdc6046d47e62e99
Elle constate que les demanderesses ont modifié les fondements de leurs demandes initiales à la suite de l'enquête pénale et que le dirigeant du GROUPE AMBASSADE conteste être l'auteur des opérations de
69a6c0f3cdc6046d475915de
22 janvier 2025
Aux termes de l'Article 1103 du code civil « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
69ba3c77cdc6046d470d37aa
3 avril 2025
responsabilité civile souscrite auprès de MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES par la société WH CONSULTANTS, En conséquence, * Condamner solidairement WH CONSULTANTS, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8d3b3cdc6046d478a5be3
9 avril 2025
En vertu de l'article 1103 du code civil qui veut que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » toutes les dispositions du contrat ont vocation à s'appliquer.
69e82c8dcdc6046d471548a6
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision, Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». « Les contrats doivent
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