Civile ; * CONDAMNER la SASU AUTHENTIC au paiement des dépens. » M.

BRED fait valoir que : * Le virement contesté est autorisé et authentifié au sens des dispositions du CMF * En l'espèce, l'authentification conforme des opérations de virements enregistrée par les services

Et d'autre part, si Madame [R] a utilisé lesdits moyens d'authentification forte pour les opérations litigieuses ou le processus d'authentification a été l'objet d'une déficience technique ou autre.

Apple Pay avec le système Secur'Pass, constitutif d'une authentification forte au sens de la réglementation applicable.

Un acte de cautionnement solidaire envers la société M.S.G.V, signé le 13 avril 2022 par monsieur [Q] [D], est produit par le demandeur ; par cet acte, monsieur [Q] [D] se porte caution solidaire de la

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 3 mai 2024 (signification remise à l'étude), la SAS Upclaim assigne la SA SOCIETE AIR FRANCE devant le tribunal

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 16 avril 2025 (signification remise à personne morale), la Société [Q] assigne la SA SOCIETE AIR FRANCE devant

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 11 décembre 2023, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la société La Ressource, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le n° 852 471

LA PROCEDURE Par acte déposé en l'étude du commissaire de justice le 30 août 2024, Mme [F] a fait assigner la CE IDF devant le tribunal de commerce de Paris.

Le 5 juillet 2024, la société PACIFICA a missionné le cabinet GLOBALRISK INVESTIGATIONS afin de vérifier l'authenticité des factures transmises par Monsieur [M] [T].

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 3 mai 2024 (signification remise à l'étude), la SAS Upclaim assigne la SA SOCIETE AIR FRANCE devant le Tribunal

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 3 mai 2024 (signification remise à l'étude), la SAS Upclaim assigne la SA SOCIETE AIR FRANCE devant le Tribunal

Le tribunal ne répondra pas dans le dispositif du présent jugement aux formulations tendant à « donner acte », de « dire et juger » ou de « constater » ou « prendre acte » ou à « juger que » figurant dans

3] * Représentant(s) : Maître CORDIEZ Benjamin Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Greffier lors des débats : Madame Marion VOUDENET Débat à l'audience du : 16/05/2025 PAR ACTE

nationalité française, agent commercial Demeurant [Adresse 1] Représenté par l'Avocat plaidant : Maître Mylène SIRJEAN Avocat au Barreau de Montargis Représenté par l'Avocat postulant : SELARL ACTE

Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.

Par acte de commissaire de justice du 11 avril 2024, remis à personne, la société Maçonnerie de l'Océan Indien (ci-après dénommée MDOI) a fait assigner la société Banque Française Commerciale Océan Indien

Un acte entaché d'une telle incertitude sur l'identité même de la partie ne saurait produire d'effet obligatoire.

plus tenu une comptabilité régulière de sa société suite au bilan clos le 31 décembre 2022, Qu'en effet, les quelques éléments comptables fournis font apparaître des irrégularités, ne sont pas authentifiés

Par acte sous seing privé du même jour, Madame [Y], Présidente de le société Boulangerie le Pain d'Or, s'est portée caution personnelle et solidaire des dettes au titre du prêt dans la limite de 39 000