Codes de loi français

Article L5313-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 45 > 78

Tout membre du personnel ouvrier affilié au régime de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, qui passe au service du port autonome, a la faculté d'opter entre le maintien de son affiliation et son rattachement au régime du personnel

Article 2

et de retraite des notaires (régime de base et régime complémentaire) ; 8° La Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires (régime de base et régime complémentaire) ; 9° La Caisse autonome

Article 3

I. - Le taux de la cotisation à la charge des salariés de la Régie autonome des transports parisiens est fixé par décret afin de couvrir les montants qui seraient dus par les salariés s'ils relevaient du régime général et des régimes de retraite complémentaire

Article 2

Sont affiliés au régime spécial de sécurité sociale de la Régie autonome des transports parisiens au titre des risques maladie, maternité, invalidité, accident du travail et maladie professionnelle et décès : a) Les agents du cadre permanent et les membres

Article 4

Chaque année en même temps que les comptes de résultats de chacun des régimes, la caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales présente un bilan consolidé dans lequel seront

Article 2

au titre de l'exercice précédent l'assiette des cotisations dues au titre des salariés de la Régie autonome des transports parisiens affiliés à la caisse ; l'assiette retenue, pour le régime général, est celle définie à l'article L. 242-1 du code de

Article 12 bis

Les agents et anciens agents du cadre permanent de la Régie autonome des transports parisiens, recrutés avant le 1er septembre 2023, ainsi que leurs ayant-droits, affiliés au régime spécial de sécurité sociale de la Régie autonome des transports parisiens

Article L821-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 48

La gestion de la prestation prévue à l'article L. 821-1 et de la majoration pour la vie autonome est confiée aux organismes du régime général chargés du versement des prestations familiales.

Article ANNEXE ART. 8

La cotisation du présent régime est versée à la caisse autonome de retraite des sages-femmes françaises. Elle est exigible dans les mêmes formes et conditions que les cotisations du régime d'allocation vieillesse des sages-femmes.

Article 10

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à la régie autonome des transports parisiens dont le régime de sécurité sociale sera défini par un décret ultérieur.

Article 1

des travailleurs salariés, comme suit : RÉGIMES OBLIGATOIRES D'ASSURANCE MALADIE MONTANTS RÉPARTIS Branche maladie du régime social des indépendants 3 348 531 676 Régime d'assurance maladie des salariés agricoles 1

Article Annexe I

CCMSA - Exploitants Caisse centrale de la mutualité sociale agricole - régime des exploitants agricoles. Etat Régime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de l'Etat.

Article Annexe I

CCMSA - Exploitants Caisse centrale de la mutualité sociale agricole - régime des exploitants agricoles. Etat Régime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de l'Etat.

Article 117

La Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines procède dans ses écritures au règlement des créances et des dettes réciproques des organismes relevant d'autres régimes de sécurité sociale.

Article 10

La gestion du régime de la sécurité sociale dans les mines est assurée par la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines qui dispose de services territoriaux dont la dénomination est CARMI.

Article 20

annexe sous le n° 2, a et b. et à l'article 25 de ladite convention, compris ou à comprendre dans la circonscription du port autonome, sont soumis au régime de l'autonomie à dater de leur remise à ce port.

Article 47

Régime général ― Agence centrale des organismes de sécurité sociale 20 000 Régime des exploitants agricoles ― Caisse centrale de la mutualité sociale agricole 4 500 Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales

Article 2

Le montant de la participation de chaque régime d'assurance maladie obligatoire au financement de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires au titre de l'année 2010 est fixé de la manière suivante : RÉGIMES MONTANTS

Article 116

La Caisse autonome nationale organise l'ensemble des circuits relatifs aux flux financiers nécessaires au régime pour assurer la gestion des branches de risques.

Article 2

Au 1er janvier 1979, le régime vieillesse transfère au régime complémentaire institué par le décret susvisé du 14 mars 1978 200.000.000 de francs dont la composition est fixée par la décision, visée à l'article 1er, de la caisse nationale de l'organisation