représentation obligatoire) Président : Juges : Florence DUPRAT Isabelle FERRANDO Jean-Pierre SOUCHON Greffier : Arnaud GASQUE Débats à l'audience du 27/04/2026 La radiation n'est pas une mesure que l'une ou l'autre

Reconnaissance implicite de la dette En sollicitant la compensation entre les sommes réclamées, la société [M] reconnaît implicitement devoir la somme de 24 728,34 €. B.

ATTENDU que l'article 397 du Code du procédure de civile dispose que le désistement est exprès ou implicite, il en est de même de l'acceptation ; qu'il conviendra de constater l'acceptation implicite du

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connexité serait justifiée : Aux termes de l'article 101 du code de procédure civile, lorsque deux affaires connexes sont portées devant deux juridictions différentes, il peut être demandé à l'une ou l'autre

L. 111-1 du code de la consommation obligeant à présenter un devis avant travaux et la facture numéro 22-02212 du 20 janvier 2023 concernant la création du puits manifestement excessive au regard d'autres

Par un autre jugement, en date du 30 juillet 2025, un renouvellement de la période d'observation, pour une nouvelle période de 6 mois, a été consenti à l'entreprise.

Non-comparant (e) Président : Florence DUPRAT Juges : Maria CHALLIGUI LE MOUEL Michel MARIDET Greffier : Arnaud GASQUE Débats à l'audience du 20/10/2025 La radiation n'est pas une mesure que l'une ou l'autre

HCPL)/[Localité 2] Président : Juges : Thierry PICHON Didier MERLAND Jean-Philippe GRIMAUD Greffier : Arnaud GASQUE Débats à l'audience du 18/05/2026 La radiation n'est pas une mesure que l'une ou l'autre

Sur la reconnaissance implicite de la dette Les paiements partiels réalisés par les cautions depuis juin 2024 sont considérés comme une reconnaissance implicite de leur obligation, rendant toute contestation

BOSSE-CLAUZET, greffier, A été appelée l'affaire, DEMANDEUR GREENTECH, [Adresse 2], 791 515 273 RCS [Localité 1] représenté par Me Philippe LEPEK [Adresse 3] Comparant Ayant assigné : DÉFENDEUR CA Auto

Egline BOSSE-CLAUZET, greffier, A été appelée l'affaire, DEMANDEUR GREENTECH, [Adresse 6], 791 515 273 RCS NANTERRE représenté par Me [O] [S] [Adresse 5] Comparant Ayant assigné : DÉFENDEUR CA Auto

Il n'est pas fait de distinction dans cet article entre l'ouverture d'un nouveau magasin et le transfert d'un magasin existant sur un autre emplacement.

Il n'est pas fait de distinction dans cet article entre l'ouverture d'un nouveau magasin et le transfert d'un magasin existant sur un autre emplacement.

Elle détient également une partie du capital social, les autres parts étant détenues par une société appelée SARL RIZLENE.

facture ; que le courant d'affaires continu existant entre les deux sociétés commerciales, depuis 2021, les rend opposables à la partie défenderesse, qui ne pouvait les ignorer et les a donc acceptées implicitement

courant d'affaires continue existant entre les deux sociétés commerciales, depuis le 11 février 2021, les rend opposables à la partie défenderesse, qui ne pouvait les ignorer et les a donc acceptées implicitement

GEMY LA SEYNE [Localité 1] sans rémunération de cette première par la dernière ; ATTENDU que l'article 1120 du Code civil dispose que « Le silence ne vaut pas acceptation, à moins qu'il n'en résulte autrement