Z... chez qui elle occupait un emploi d'aide comptable à temps partiel a été licenciée sur la foi, selon l'employeur, d'une autorisation implicite de l'inspecteur du travail, pour motif économique le 25

Etangs à Ville D'Avray (92410), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du 19 juin 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de Mme Y..., l'autorisation

transmise à la commission départementale des structures agricoles du Vaucluse ; qu'ainsi, l'autorisation implicite de cumul est née, le 9 mai 1989, à la suite d'uneprocédure irrégulière ; que, par suite

part, à ce qu'il déclare que M. d'HEM bénéficie depuis le 19 avril 1988 d'une autorisation implicite d'exploiter ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier

prétentions de la société Resplandy Regina, l'arrêt retient que les travaux ont été effectués avant même que le bailleur ait payé la provision et que la condamnation à l'avance des frais ne vaut pas autorisation

la commission départementale des structures agricoles et imposant à cet organisme de motiver ses avis, ne font pas obstacle à la naissance, en vertu des dispositions législatives précitées, d'une autorisation

part, que cette autorisation implicite résultait également du fait que le gérant de la SCI avait l'habitude de faire contrôler ses véhicules chez son preneur dès l'acquisition du fonds, effectuant ainsi

par un jugement en date du 9 juillet 1986, le tribunal administratif de Paris, saisi par le Conseil de Prud'hommes de Paris conformément à l'article L.511-1 du code du travail, a déclaré qu'aucune autorisation

Fouché de son emploi de métreur ; 2° déclare légale ladite autorisation implicite, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du

dont l'inspecteur du travail de la sixième section du Val-de-Marne a été saisi le 6 août 1982 par la SOCIETE D'AFFINAGE DES FROMAGES DE FRANCE ; 2° constate que cette société a bénéficié d'une autorisation

VERSAILLES A ANNULE, SUR LA REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORET VAL-D'OISE , UNE DECISION DU SECRETAIRE D'ETAT A L'AGRICULTURE DU 22 SEPTEMBRE 1971, LUI RECONNAISSANT LE BENEFICE D'UNE AUTORISATION

L'AUTORISATION D'EXPLOITER SOLLICITEE PAR LUI, DOIT ETRE ANNULE ; CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'Y...

IMPLICITES

03-03-03-01-04 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - QUESTIONS RELATIVES AUX AUTORISATIONS IMPLICITES | 03-03-03-01-05 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS

LE 15 SEPTEMBRE 1972 EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DU DECRET N. 68-134 DU 9 FEVRIER 1968 ; QU'IL EST CONSTANT QUE CETTE AUTORISATION IMPLICITE N'A ETE NI PUBLIEE NI NOTIFIEE A LA COMMUNE DE

ARRONDISSEMENT DE PARIS, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, A RENVOYE A CE TRIBUNAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION IMPLICITE

- Nouvelle demande de l'employeur - Nature - En l'absence de modifications des éléments du dossier, recours gracieux - Absence d'autorisation implicite.

- Nouvelle demande de l'employeur - Nature - En l'absence de modifications des éléments du dossier, recours gracieux - Absence d'autorisation implicite.