TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 20/04/2026 PROROGEANT LA DATE DE CLÔTURE DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE OUVERTE AU PROFIT DE Sci SCI [Adresse 1] BLANCHE CIP 4546 Affaire

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 20/04/2026 PROROGEANT LA DATE DE CLÔTURE DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE OUVERTE AU PROFIT DE SAS SAS [O] CIP 4525 Affaire 2025000440

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 3 février 2026 N° RG : 2024F01084 Société M.A.N.H S.A.R.L.

Le dommage imminent est caractérisé du fait de la dépendance économique d'[Localité 1] vis-à-vis d'Ecosystem.

Eu égard à la durée de leur relation, soit 8 ans et demi, et à son état de dépendance économique, LA REDOUTE aurait dû lui accorder un préavis de rupture d'un minimum de 12 mois.

Elle sollicite donc de Monsieur le procureur d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.

* AUTORISER la société ECOGEM à procéder à la création d'une société par établissement dépendant des sociétés CALVI CC et PALASCA, soit 2 sociétés pour la reprise de l'activité de la société CALVI CC

[S] [Q] a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise dépendant de son patrimoine.

* AUTORISER la société ECOGEM à procéder à la création d'une société par établissement dépendant des sociétés CALVI CC et [B], soit 2 sociétés pour la reprise de l'activité de la société CALVI CC et

Le comité social et économique a été consulté le 21 avril 2026.

Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait réunir le comité économique et social, à défaut les salariés, s'il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par

Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait réunir le comité économique et social, à défaut les salariés, s'il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par

Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait réunir le comité économique et social, à défaut les salariés, s'il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par

Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait réunir le comité économique et social, à défaut les salariés, s'il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par

* AUTORISER la société ECOGEM à procéder à la création d'une société par établissement dépendant des sociétés CALVI CC et PALASCA, soit 2 sociétés pour la reprise de l'activité de la société CALVI CC

Par requête en date du 24 mars 2026, la société SAS VVS [C] demande à M. le Président du tribunal des activités économiques de Paris aux fins d'être autorisée à assigner en référé d'heure à heure.

* AUTORISER la société ECOGEM à procéder à la création d'une société par établissement dépendant des sociétés CALVI CC et PALASCA, soit 2 sociétés pour la reprise de l'activité de la société CALVI CC

* AUTORISER la société ECOGEM à procéder à la création d'une société par établissement dépendant des sociétés CALVI CC et PALASCA, soit 2 sociétés pour la reprise de l'activité de la société CALVI CC

* AUTORISER la société ECOGEM à procéder à la création d'une société par établissement dépendant des sociétés CALVI CC et PALASCA, soit 2 sociétés pour la reprise de l'activité de la société CALVI CC

essentiellement constitué de la dette d'acquisition de la filiale d'exploitation SITID ISOLATION, qui fait actuellement l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, de sorte que la situation économique