Le greffe a sans délai convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception le débiteur et le cas échéant le(s) contrôleur(s), l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont il dépend et les représentants

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Elle rejette également les fins de non-recevoir soulevées par la partie adverse au nom de l'autorité de la chose jugée ou de l'absent d'intérêt légitime.

L'autorité de contrôle prudentiel et de règlement (ACPR) dans un avis du 18 mars 2025 a tranché la question et rappelle que « …la prise en charge par un assureur d'une sanction pécuniaire prononcée par

Une plainte est déposée auprès des autorités compétentes. En parallèle [D][W] informe son courtier du sinistre.

civile, Vu la procédure au fond devant le tribunal des activités économiques d'Avignon, Vu les pièces, À titre principal, * Ordonner le sursis statuer dans l'attente d'une décision définitive ayant autorité

Elles ont entendu conférer à ce protocole la force d'une transaction revêtue de l'autorité de chose jugée, conformément aux articles 2044 et suivants du code civil.

Face à cette situation, les époux [T] ont saisi les autorités compétentes et engagent une action en justice afin de faire cesser l'activité illégale et obtenir réparation du préjudice subi.

particulières relatives aux tiers détenteurs, Dire qu'il pourra être délivré à la Compagnie Générale de Location d'Equipements si nécessaire, duplicata des pièces administratives des véhicules par les autorités

Le Traffic sur cet axe de l'autoroute A1 vers [Localité 4] à cette heure de la journée est particulièrement dense.

l'exclusion des sociétés requérantes valablement l'exclusion des sociétés Implenia Suisse et Implenia France et que c) cette décision ait été notifié aux requérantes * ou qu'une décision judiciaire ayant autorité

national des CEE (Certificats d'Economie d'Energie) ou l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) délivrant les certificats et les aides ; * Faire l'avance des aides susceptibles d'être versées par les autorités

désordres dans l'exploitation du fonds, notamment des troubles de voisinage et des dégradations de l'outil de travail, à tel point que l'autorisation d'exploitation de la terrasse est retirée par l'autorité

[F], [N], [O], [V], [H], [Y] et [T] contre la société ALTRAN TECHNOLOGIES, compte tenu de l'autorité de la chose jugée attachée aux arrêts rendus par la Cour d'appel de Paris les 10 mars 2020 et 16 mai

code de commerce, la SOCIETE GENERALE fait valoir que ce texte signifie que le créancier ne saurait, faute d'avoir respecté les formalités imposées à cet alinéa, se prévaloir contre la caution de l'autorité

Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de désistement d'instance du 20/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 014741 Demandeur (s) : AUTOROUTES

spécialisée dans la conception et l'édition de solutions logicielles destinées à permettre, notamment, aux établissements financiers ou d'assurances, de répondre à leurs obligations déclaratives auprès de l'Autorité