La société BPCE FACTOR, créancier contrôleur, a entendu intervenir à la procédure de manière volontaire à titre accessoire.

Le maintien invoqué par la banque ne peut dès lors être regardé comme un avantage nouveau consenti au débiteur principal.

Elle s'étend aux accessoires de la créance. Le consentement du débiteur n'est pas requis, à moins que la créance ait été stipulée inaccessible ».

Ordonner la déchéance de tous intérêts et accessoires réclamés par la CRCAM BRIE PICARDIE, et l'enjoindre de produire un décompte expurgé de tous intérêts et accessoires.

Si un bien est grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale, une autre garantie peut lui être substituée en cas de besoin, si elle présente des avantages équivalents.

Le tribunal retient que GEROS AZUR a un intérêt manifeste à la conclusion d'un bail de 15 ans à loyer potentiellement avantageux.

Il soutient enfin qu'il n'a retiré aucun avantage personnel de ces opérations, n'a perçu aucune rémunération et n'a détourné aucun actif.

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Elle considère que la créance est bien née avant la date d'expiration de l'acte de cautionnement. Elle estime que l'engagement de caution de M.

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Le tribunal relève qu'ECI n'a pas déposé de conclusions aux audiences de mise en état successives : * Ni avant la radiation, après plusieurs demandes de renvoi conduisant le tribunal à l'enjoindre de

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En cessant de respecter cette condition déterminante, au motif que, [C], [N] pouvait trouver des conditions d'achat plus avantageuses ailleurs,, [C], [N] a rompu la loi des parties.

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Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus