AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-3
6a1834b2cdc6046d473b2002
27 mai 2026
27 mai 2026
En définitive, KISAYANG est disposée à poursuivre sa collaboration avec FTP, l'accord-cadre demeurant parfaitement valide et le seul obstacle à la conclusion de nouveaux avenants résidant dans le non-paiement
Source officiellePage 1 sur 6
chambre 1-6
6a196031cdc6046d47593c9b
28 mai 2026
28 mai 2026
Cette lettre a donc été adressée à RP By C&O 13 mois avant l'échéance du contrat (et de son avenant, qui ne modifiait pas le paragraphe « durée » du contrat).
Source officielle