Le tribunal rappellera également l'article 14 des contrats, qui prévoit : « Travaux en supplément ou en modification : Les travaux en supplément ou en modification du contrat feront l'objet d'avenants

Si les contrats mentionnent effectivement « [Adresse 6] » en tant que loueur, force est de relever que le numéro de SIRET figurant sur l'ensemble des contrats ainsi que sur les factures, savoir n°479 952

Qu'il sera constaté que la SAS [U] ORTHOPEDIE, dans la lettre de résiliation du contrat d'agence commerciale, n'énonce aucun grief précis et se contente sans les motiver de vagues allégations résumées

Le salarié a signé un avenant comportant une clause de non-concurrence le 14 janvier 2021. Il n'a jamais contesté la réalité de cette clause pendant toute la durée du contrat de travail.

Selon avenant du 22 mars 2021, ce PGE a été rééchelonné avec 60 mensualités, du 20 avril 2021 au 20 avril 2026, moyennant un taux d'intérêts de 0,75% l'an.

La société FH HOLDING conteste l'application de cet arrêt à l'instance en cours, la banque CRCA 35 n'ayant pas été partie à l'instance initiale de caducité du contrat de vente contrairement à l'affaire

* Sur les travaux supplémentaires TERRA NOBILIS conteste les sommes réclamées car : * Aucun contrat direct n'existe entre TERRA NOBILIS et EJL.

contestée par [Z] GLOBAL FRANCE (MGF).

payée à l'échéance convenue rapportera au vendeur un intérêt au taux de un pour cent par mois, calculé du jour de l'échéance convenue, au jour du paiement effectif, sans qu'il soit besoin de faire une

Il appartient à la société demanderesse, sur laquelle pèse la charge de la preuve, d'établir : * la nature et le contenu des contrats invoqués, * les conditions dans lesquelles ces contrats auraient