Ainsi, aux termes du paragraphe « perte d'exploitation » des CG, en l'absence de dommage matériel ayant donné lieu à indemnisation, la police d'assurances souscrite par 123 Soleil n'ouvre pas le droit

dont un en arrêt maladie prolongé, que lors de sa venue à l'Etude, la dirigeante a affirmé que l'activité serait rentable, que toutefois, il existe des doutes sur la rentabilité effective de l'activité

Le siège de l'activité est situé [Adresse 3] [Localité 1] et elle est immatriculée au RCS [Localité 2] sous le N° 837556596. L'entreprise est donc commerciale par la forme et son objet.

Le conseil de la société cédée, Maître Meyer, en l'absence de son représentant légal, Monsieur [Y] [A], émet un avis favorable pour cette reprise.

Monsieur [M] [V] est placé en arrêt maladie par son médecin.

en totalité (16 sur 16 salariés) sans les droits acquis de ces derniers ; que l'offre était, tout de même, recevable étant donné que l'ensemble des conditions suspensives avaient été levées, à l'exception

par l'expert-comptable de la SAS cédée, et donner son avis sur : * le lien de cause à effet avec un possible détournement de clients au préjudice de cette société, par les sociétés de la galaxie [E],

Attendu que le Ministère Public, entendu en son avis, est favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, celle-ci semblant s'imposer.

INVITE le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés, conformément aux articles L 621 - 4, L 621

d'un autre salarié, qu'ainsi il ne pourra être présenté de plan d'apurement du passif, et sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Que par avis écrit du 12/01/2026 la Parquet

FERRARIO Greffier : Maître Océane MALAU, Greffier associé Sur ce, le Tribunal, Attendu que Madame [T] née [B] [A] [R], a comparu en chambre du conseil, a exposé les difficultés rencontrées par son entreprise

[P] indique qu'il doit s'occuper de son père qui est malade, et que sans attestation de régularité il ne peut plus travailler.

Que son chiffre d'affaires d'un montant de 115 786 Euros est inférieur à 300 000 euros. Que l'entreprise emploierait 2 salariés.

Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.

Son siège social est situé, [Adresse 2], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.

Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.

[C] [J] (EI) exerce l'activité depuis 1988 mais aujourd'hui il est malade et ne peut plus poursuivre l'activité; il emploie quatre salariés, il leur a proposé de reprendre l'exploitation du fonds mais

MALARD : P.

En l'absence de trésorerie suffisante pour faire face à ses charges d'exploitation la SARL JEAN-CLAUDE TIXIER se trouve par conséquent dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son

Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation. »; Le paragraphe « Annulation » des CGV stipule : « Une annulation