Codes de loi français

Article L441-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 18

Toute personne qui envisage de présenter une demande de logement social a droit à une information sur les modalités de dépôt de la demande et les pièces justificatives qui peuvent être exigées, ainsi que sur les caractéristiques du parc social et le niveau

Article 2

Elle est associée au traitement, par le secrétariat général des ministères économiques et financiers, du contentieux administratif qui l'intéresse. Elle élabore et met en œuvre la politique déontologique de la direction générale.

Article 21

Le payement de l'indemnité de licenciement est effectué par mensualités ne pouvant excéder le montant du salaire perçu au cours du dernier mois d'activité de l'intéresse.

Article R*423-44-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 79 > 98

Lorsque le projet a été soumis pour avis à la commission départementale d'aménagement commercial en application de l'article L. 752-4 du code de commerce et a fait l'objet d'un avis défavorable, la lettre qui notifie cet avis au pétitionnaire l'informe

Article 1200-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 32

Avant toute audience, le dossier est transmis au procureur de la République qui fait connaître au juge, au moins huit jours avant l'audience, son avis écrit sur la suite à donner et lui indique s'il entend formuler cet avis à l'audience.

Article 3

Les administrations, collectivités ou établissements qui ont demandé l'insertion d'un avis reçoivent gratuitement le numéro du bulletin dans lequel a été inséré cet avis.

Article 64-6

Un avis électronique est adressé au destinataire par le prestataire de service de confiance qualifié afin de l'informer qu'un envoi électronique lui a été transmis. Cet avis comporte :

Article L2113-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 58

I. – En l'absence d'accord des conseils municipaux sur le nom de la commune nouvelle par délibérations concordantes prises en application de l'article L. 2113-2, le représentant de l'Etat dans le département leur soumet pour avis une proposition de nom

Article R123-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 91 > 62

Le secrétaire de chaque section ou commission certifie les expéditions des avis émis par cette formation et les notifie aux administrations intéressées.

Article R133-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 78

Le projet de plan est également soumis pour avis à la commission régionale de la forêt et du bois, qui dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer. A défaut de réponse, son avis est réputé favorable.

Article 7

A la demande de l'expéditeur, et moyennant rémunération de ce service additionnel fixée dans les conditions générales de vente, le prestataire peut établir un avis de réception attestant de la distribution de l'envoi.

Article D352-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 89

Le ministre chargé de l'énergie adresse un avis d'appel d'offres à l'Office des publications de l'Union européenne en vue de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Cet avis public décrit les modalités de l'appel d'offres.

Article R210-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 40

Lorsque les autres formalités de constitution de la société ont été accomplies, un avis est inséré dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social.

Article 12

rendus par les commissions spécialisées mentionnées au a du 3° de l'article 10 ; 5° Il a autorité sur le personnel.

Article R333-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 86

-Le ministre chargé de l'énergie adresse ensuite un avis d'appel à candidatures à l'Office des publications de l'Union européenne en vue de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article R443-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 03

-Le ministre chargé de l'énergie adresse ensuite un avis d'appel à candidatures à l'Office des publications de l'Union européenne en vue de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article R443-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 98

-Le ministre chargé de l'énergie adresse ensuite un avis d'appel à candidatures à l'Office des publications de l'Union européenne en vue de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 50

A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L52, Art. L68 B.

Article R133-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 75

Le projet de plan de protection des forêts contre les incendies est soumis pour avis à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. Cette commission dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer.

Article R593-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 24

A l'issue de ce délai, son avis est réputé favorable. Le ministre chargé de la sûreté nucléaire est l'autorité compétente pour mettre en œuvre la procédure de participation du public prévue à l'article L. 593-37.