TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17 avril 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L'ILE DE FRANCE

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 juillet 2022, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE-PAYS DE [Localité 1] a mis en demeure Madame [E] [S] d'honorer ses engagements de

[K] dans le laps de temps ou le véhicule lui a été confié ont été effectuées ou non dans les règles de l'art, * Particulièrement, donner son avis sur le point de savoir si les longerons ont été abîmés

A l'issue de notre audience, et après clôture des débats, l'ordonnance est prononcée par mise à disposition au greffe le 13 mai 2026, ce dont les parties sont avisées.

des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 10 avril 2026, les parties en étant avisées par courrier du 17 mars 2026.

, Débouter la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] de l'ensemble de ses demandes, A titre subsidiaire, Dire que la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] ne peut réclamer des intérêts

dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 27 mai 2025, les parties en étant avisées par courrier du 6 mai 2025.

, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 18 février 2025, les parties en étant avisées par courrier du 29/01/2025.

A l'issue de l'audience du 10 mars 2026, après avoir entendu la partie présente, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition

des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 05 juin 2025, les parties en étant avisées par courrier du 13 mai 2025.

A l'audience du 27 février 2026, le demandeur se fait représenter par son conseil et dépose à la barre, un protocole d'accord signé entre les parties le 20 février 2026.

des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 29 juillet 2025, les parties en étant avisées par courrier du 2 juillet 2025.

Le 29 avril 2022, un avenant à ce contrat de prêt a été signé entre la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LAVAL BRETAGNE et la SAS CGA DEVELOPPEMENT, aux termes duquel il a été convenu d'augmenter la durée du

LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de justice en date du 2 février 2026, signifié selon les dispositions de l'article 659 du CPC, l'association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE a assigné

Par courrier du 15 octobre 2024, la CAISSE D'ÉPARGNE a prononcé la déchéance du terme.

Après renvoi, cette affaire a été fixée au 17 mars 2026.

sur les causes et conséquences de ceux-ci ainsi que sur les réparations à envisager et le coût et la durée de celles-ci, * Donner son avis sur les réparations réalisées sur le véhicule par les sociétés

LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de justice en date du 28 janvier 2026, signifié par dépôt en l'étude, l'association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE a assigné la société YUU TECH