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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ef60ddcdc6046d47b6c527
24 avril 2026
de la procédure, Lors de cette audience, * Le débiteur, comparant en personne et représenté par le cabinet AVCA légal, avocat au barreau de Thonon-les-Bains n'a pas formulé d'observation particulière
6a10faaccdc6046d47a19009
21 mai 2026
de maître [D] [A], en qualité de liquidateur judiciaire et fixé le délai d'examen de clôture de la procédure à six mois, Sur convocations aux parties et avis au ministère public, l'affaire a été enrôlée
69ef6098cdc6046d47b6be3f
avis au ministère public, l'affaire a été enrôlée à l'audience de ce jour aux fins de voir examiner la clôture de la procédure, Lors de cette audience, * Le débiteur, comparant en la personne de son
69f7d5b7cdc6046d477f94dc
29 avril 2026
La société [G] FRUITS SARL, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [T] [L] [G], assistée de son conseil Maître MUNHOZ Thomas, Avocat au barreau de SAINT-DENIS, a comparu à l'audience en
69f7b997cdc6046d477d5f27
La société POMPES FUNEBRES [Localité 1] SARL, prise en la personne de son représentant légal Madame [O] [C] [Q], assistée par son conseil La SELARL LAK AVOCAT, représentée par Maître Loïc AH KIEM, a comparu
6a0c452fcdc6046d472e3e11
18 mai 2026
de son rapport écrit, émettant un avis favorable sur le maintien de la période d'observation et la poursuite de l'activité de la société débitrice, * La SELARL MJ Alpes prise en la personne de maître
PROCEDURE COLLECTIVE
69eb3fbbcdc6046d475cef44
22 avril 2026
SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de
69f46c26cdc6046d47317023
30 avril 2026
Avis de la représentante du personnel : La représentante du personnel considère que les trois offres présentées sont globalement pertinentes.
Chambre Procédures Collectives 1
6a0c2569cdc6046d472bc762
13 mai 2026
Guillaume VEZIN présent uniquement aux débats L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Céans pour le 13 mai, les parties ayant été préalablement avisées dans les
69df5ca4cdc6046d474e6f09
14 avril 2026
* Examiner l'historique d'entretien du véhicule depuis sa mise en circulation.
6a0b4d12cdc6046d471849fb
Chambre 03
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29 mai 2026
S'agissant de la prolongation de la période de maintien d'activité, le juge commissaire émet un avis favorable sous réserve de la production par le Groupe PAUCHET d'un engagement de financement ou de la
REFERE
69f4706bcdc6046d4731b7c0
le n° 332 537 869 Représentée par l'Avocat plaidant : CABINET BCTG AVOCATS Avocats au Barreau de Paris Représentée par l'Avocat postulant : SELARL BERGER – TARDIVON – GIRAULT – SAINT HILAIRE Avocats
69f46555cdc6046d4730fa56
Le tribunal de céans a ouvert la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 22/04/2026.
69ef5298cdc6046d47b55460
Motifs de la décision Il revient au tribunal, après avoir examiné les offres, analysé les pièces et rapports remis, et recueilli les avis, de retenir l'offre qui lui permet dans les meilleures conditions
5ème chambre
69ea177fcdc6046d4740adf0
L'instance a été enrôlée sous le numéro RG 2025 F 01696. FABRICA FOOD, régulièrement assignée ne constitue pas avocat.
69f464b9cdc6046d4730f060
69f71e72cdc6046d476e0d12
La société SOPHARMA, contrôleur, représentée par son conseil, a émis un avis favorable au projet de plan. Le mandataire judiciaire a émis un avis favorable.
DELIBERE
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Madame [O] [J] [Q] était présente, assistée de son avocat, Maître CAUMETTE Mathieu qui a déposé ses conclusions.
69e3472dcdc6046d47ab073f
17 avril 2026
L'affaire a été plaidée à l'audience du 05/12/2025 date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal
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