Ses ayants droits ont poursuivi l'action en cours. Affaire N° 2023 F 00346.

Le 27 mars 2017, les ayants-droits de Monsieur [E] [K] ont fait assigner la société PROMANS, la CPAM des Bouches-du-Rhône et la société SARENS France devant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille

CARDIF a jugé nécessaire de faire intervenir à la procédure les ayants droits de Monsieur [V] : Madame [S], [T], [K] [Q], Monsieur [G], [J] [V], Madame [U], [Y] [V], Monsieur [P], [C] [V].

des indemnités et frais à verser par CMAM au titre du sinistre, et à garantir par les défendeurs, reste à parfaire à ce stade, et seront actualisés en fonction des demandes de la victime et de ses ayants-droits

7 janvier 2025 est donc entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il a prononcé des condamnations au bénéfice de Monsieur [R] [F] alors que les condamnations devaient être prononcées au bénéfice des ayants

Les créanciers et autres ayants cause d'une partie peuvent toutefois former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s'ils invoquent des moyens qui leur sont propres.

du Tribunal de céans, DESIGNE Me [S] [R], Commissaire de Justice à [Localité 1] (12) pour dresser un inventaire du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants

Maître [L] [E] [Adresse 4] pour dresser, dans le mois de la présente décision, un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants

Maître [F] [C] [Adresse 4] pour dresser, dans le mois de la présente décision, un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants

Maître [V] [E] [Adresse 4] pour dresser, dans le mois de la présente décision, un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants

Maître [F] [S] [Adresse 4] pour dresser, dans le mois de la présente décision, un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants

Les créanciers et autres ayants cause d'une partie peuvent toutefois former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s'ils invoquent des moyens qui leur sont propres.

Demandeur (s): Rappel automatique de la procédure Défendeur(s) : PROCONCEPT BATIMENT (SAS) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant(s) : Non-comparant (e) Juge chargé d'instruire s'y opposent, et ayan

Maître [N] [J] [Adresse 4] pour dresser, dans le mois de la présente décision, un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants

dresser, dans le délai d'un mois à compter de la réception du présent jugement, un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants

dresser, dans le délai d'un mois à compter de la réception du présent jugement, un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants

des articles L 622-6 et R 622-4 du Code de Commerce, ordonne que soit dressé un inventaire et réalisée une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants

[A] assisté de son conseil expose qu'un contentieux est en cours avec le bailleur concernant un reliquat de loyers prescrits à hauteur de 10 663 €, Qu'une procédure judiciaire en cours contre les ayants