TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 07/05/2026 Numéro de PC : 2026RJ117 Numéro de rôle : 2026F283 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure

Hacène HABI, Juges.

ou à crédit-bail de tous immeubles ou parties d'immeubles, construits ou non, et de tous terrains.

Eventuellement la construction d'immeubles à usage professionnel, commercial ou d'habitation.

La SAS FIVE HOSTING PRO est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 951620343 et exerce une activité de prise à bail de tous les immeubles à usage industriel, commercial

Les extensions mesurées des constructions destinées à l'habitation.

* une baisse du chiffre d'affaire.

Le 24 mai 2022, la SAS CARSLIFT a pris en crédit-bail pour 24 mois auprès de la [Localité 1] un véhicule RENAULT MEGANE IV Berline Blue dCi 115, immatriculé FN241KL, livré le 7 juin 2022.

Bertrand VAZ, Président de chambre, assistée de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience, FAITS Suivant devis en date du 3 février 2025, Madame [L], propriétaire d'une maison d'habitation sise à [Localité

Un acte de renouvellement du bail a été signé le 01/02/2022 avec la SARL [F] [K].

L'Immeuble comporte 16 lots dont 2 lots commerciaux en rezde-chaussée et 14 lots d'habitation dans les étages.

septembre 2021, la société [2] - ci-après dénommée « EGT » - a, pour les besoins de son activité professionnelle, souscrit auprès de la société [3] - ci-après dénommée « [4] » - un contrat de crédit-bail

n°A1K85372 Vu le contrat de credit-bail n°AIK8 Vu la clause résolutoire, Vu la lettre de résiliation du 26/08/2025, * CONSTATER que les conditions de mise en œuvre de la clause résolutoire inscrite

la procédure de 2 ans à l'égard de la : SAS VAILLANTIS [Adresse 1] Activité : Construction promotion et rénovation de tous bâtiments ou équipements a usage industriel, commercial, de bureau ou d'habitation

Vu les pièces ; Juger que la SARL JBA CONSEIL a commis une faute en donnant à bail commercial à la SARL [R] des locaux à usage d'habitation ; En conséquence, Condamner la SARL JBA CONSEIL à payer à

L'activité consiste à prendre à bail des immeubles et maisons d'habitations entièrement rénovés et équipés auprès de particuliers ou de professionnels, les donner en location meublée à des personnes physiques

Elle fait valoir que la SARL 24H PRESTIGE a signé les contrats de crédit-bail et a bien été livrée des véhicules commandés.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 10/07/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains