Codes de loi français

Article 7

Par dérogation aux dispositions de l'article 23-6 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 modifié, la fixation du loyer du bail à renouveler, pour les baux venant à expiration avant le 1er janvier 1975, doit être motivée par une modification notable

Article 147

-Le I s'applique aux délais de reprise venant à expiration à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 6

La durée de validité des agréments délivrés en application des dispositions du décret du 21 novembre 1979 susvisé et venant à expiration le 1er septembre 1989 est prorogée de six mois.

Article 108

. - Le I s'applique aux délais de reprise venant à expiration à compter de l'entrée en vigueur du présent article.

Article 3

Pour tout contrat venant à expiration au cours d'un mois, les cotisations cessent d'être liquidées à partir du premier jour de ce mois.

Article 10

-Pour les impositions autres que celles mentionnées à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, le I du présent article s'applique aux délais de reprise venant à expiration à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Article D181-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 08

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 181-29, les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis sur un bien agricole donné à bail notifient leur intention de renouveler ce bail aux autres indivisaires, au moins vingt-quatre

Article D183-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 98

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 183-24, les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis sur un bien agricole donné à bail notifient leur intention de renouveler ce bail aux autres indivisaires, au moins vingt-quatre

Article D442-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 86

durée du bail ; b) Soit à l'expiration du bail, qui a alors une durée au plus égale à six ans.

Article 52

. ― Les I à III s'appliquent aux délais venant à expiration postérieurement au 31 décembre 2008. Les IV et V sont applicables à compter de l'imposition des revenus afférents à l'année 2008.

Article 92

-Le 3° du II s'applique aux délais de reprise venant à expiration à compter de la publication de la présente loi.

Article D353-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82

ce dernier se conforme aux obligations de l'article 1728 du code civil rappelées dans le bail.

Article R521-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 57

à expiration, comprenant la description des équipements existants ; 3° Un projet de cahier des charges, établi sur la base du modèle de cahier des charges des entreprises hydrauliques concédées, complété et adapté à la concession envisagée en fonction

Article 4

Le travailleur titulaire d'une autorisation venant à expiration peut en demander le renouvellement.

Article D353-133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 85

Le bail est conclu pour une durée de trois ans.

Article L632-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 07

Lorsque le bailleur est titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou lorsque la cessation d'activité est prévue, le contrat peut être d'une durée inférieure à un an et doit mentionner les raisons et événements justificatifs.

Article 8

-Les E et F du II s'appliquent aux délais de reprise venant à expiration postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.

Article L254-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 94

Les constructions et améliorations réalisées par le preneur demeurent sa propriété en cours de bail et deviennent la propriété du bailleur à son expiration.

Article 2

Le présent décret s'applique à compter du premier versement venant à échéance postérieurement à la date de sa publication au Journal officiel.

Article Annexe N° 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 83

Artiste ou musicien, ou orchestre ou troupe d'artistes, établis à l'étranger et venant en France, pour une durée limitée, assurer une prestation définie au départ.