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3 résultats pour « biens figurant au compte joint des époux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab5431cdc6046d47c620d5

Commerce

7 juillet 2025

Aucune manœuvre douteuse de Monsieur [S] auprès des époux [I] n'est établie.

Source officielle

TCOM

chambre 1-12

69d1d754cdc6046d4729a260

Commerce

7 juillet 2025

Ce, sous astreinte de 10 000€ par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ; CONDAMNER M.

Source officielle

TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33f78cdc6046d47aa8767

Commerce

17 avril 2026

[K] compte tenu de sa déclaration sur son patrimoine et ses revenus.

Source officielle