Sur la non restitution du certificat d'immatriculation : L'article 17.2 du contrat de location de longue durée dispose « […] h) En cas de non restitution du certificat d'immatriculation, le LOUEUR se

moment des faits, la société EMISO exploite un fonds de commerce de restauration sous le nom « [Etablissement 1] » (le Fonds ci-après) à [Localité 1].

Cette disposition étant bien prévues contractuellement, la société, [Localité 1], [S] VEHICULE INDUSTRIELS est donc bien fondée à en demander le paiement.

A l'appui de son opposition, la SAS CAGNO CRISTALLE soutient que : les allégations formulées par SARLU ETABLISSEMENTS MAITRE sur la non restitution du matériel et sur le non-approvisionnement sont erronées

* La juger recevable et bien fondée à l'encontre de la SARL PBM CONCEPT.

Le 8 octobre 2024, la société ANOMAX a adressé un courrier à la société SEICAR lui indiquant le nom de son expert d'assurance et lui demandant : * « Un devis détaillé de la remise en état du groupe froid

comparante Monsieur [V] [E] [W] [Adresse 5] Non comparant SELARL MMJ prise en la personne de Maître [O] [M] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL LES VOILES PARISIENS [Adresse 6] Non comparante

(et non 330169053 comme indiqué par erreur de plume).

PARTIE(S) EN DEFENSE : * SARL CHALLENGER ACTIVITES, représentée par son co-gérant Monsieur [Z] [P] [Adresse 3], RCS [Localité 2] 793 368 747, DÉFENDEUR - non comparant.

Copie exécutoire : Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson Copie aux demandeurs : 5 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

L'avis de réception de la LRAR est retourné à la société LOCAM avec la mention «Pli avisé et non réclamé».

Copie exécutoire : LEFEVRE Danielle Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 7 EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE

Concernant la non-remise des véhicules constituant un détournement d'actif, Messieurs, [X] et, [V] soutiennent qu'ils n'ont pas été alertés du non-paiement des loyers conduisant à la résiliation des contrats

Dans ce cadre, KOUROS a versé un acompte d'1 500 000 euros, à affecter sur les projets mais remboursable en cas de non atteinte des objectifs fixés.