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30 résultats pour « brevet d'invention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-1

69d067f3cdc6046d470bedc6

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

incidents, expose que : * sa demande est fondée sur le premier alinéa de l'article 615-17 du code de la propriété intellectuelle qui dispose : « Les actions civiles et les demandes relatives aux brevets

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d32e6acdc6046d47433b01

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

produire, pour le compte de ses clients, des vidéos à 360° tournées avec un dispositif de prise de vue à 360° ou entièrement réalisées à partir d'éléments graphiques animés grâce à une technologie brevetée

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8c2aecdc6046d47ec240f

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

notamment dans le domaine de la cancérologie et de la santé en général ; d'entreprendre toutes études et recherches er développer, obtenir, concéder, exploiter améliorer toutes marques, noms commerciaux, brevets

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d3f08dcdc6046d475345fa

Commerce

22 avril 2025

22 avril 2025

Économiques de Paris JOMI 17/04/2025 14:51:50 Page 3/4 scientifiques et techniques dans le domaine médical et des tests diagnostics ; d'obtenir, acquérir, exploiter, inscrire, céder ou concéder tout brevet

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db9a84cdc6046d47fadabb

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

français et étrangers, certificat d'addition et brevets de perfectionnement, méthodes, procèdes, inventions, dessins et modèles, marques de fabrique, moyens de fabrication.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d2ccabcdc6046d473cc966

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

l'exploitation, la vente, la cession, la rétrocession, sous quelque forme que ce soit, dans tous les pays du monde, de toutes marques modèles dessins procédés systèmes formules et secrets de fabrication, inventions

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e9e1c7cdc6046d473c00ec

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

* Forme : SAS * Capital social : détenu à 100% par LOEWE IP HOLDING AG avec ouverture au profit des salariés à hauteur de 10% * Siège social : [Localité 1] (29) * Immatriculation : en cours (RCS Brest

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e51bd5cdc6046d47d271fd

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[X] n'ayant ni comparu ni fourni la moindre explication, l'élément intentionnel ressort d'autant plus clairement.

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TCOM

audience ordinaire

69fc8cc1cdc6046d47ec0b31

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 5 Mai 2026 Affaire : SARL [L] Prise de participation dans des entreprises françaises ou étrangères, acquisition détention de brevets

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

6a196deecdc6046d475acb02

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

La société reprend : Les éléments incorporels : dont la dénomination sociale SCENTYS, les licences de marque, les brevets et droits de propriété intellectuel, industriel et nom de domaine ; Les éléments

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9fa39cdc6046d4778af9f

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

* Périmètre de la reprise : Le candidat repreneur souhaite reprendre l'ensemble des actifs incorporels : * Titres de propriété industrielle : * Familles de brevets et toutes demandes connexes (notamment

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c53ecdc6046d47c01258

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

d'achats, de planification de ces acteurs prennent du temps), la commercialisation décalée par les étapes de développement des produits (l'innovation que propose LIMATECH l'a conduite à obtenir divers brevets

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69cf22b7cdc6046d47ed5a51

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Le 6 septembre 2021, KM INVEST a contractualisé avec la société WINNOTEK afin que celle-ci accompagne le transfert technologique d'un dispositif médical en attente de brevets à un ou plusieurs acteurs

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c27e45cdc6046d47c3a2cb

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

conception, la vente, l'installation de cuisines, salles de bain et tout aménagement intérieur ou extérieur ; l'acquisition et/ou l'exploitation de marques de fabrique, de commerce et de services, de brevets

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TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69acece7cdc6046d47e69bdb

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

De plus, elle rappelle avoir déposé un brevet de cintre en carton en 2010 et que sa proposition adressée à AJS était parfaitement adaptée aux besoins.

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TCOM

audience ordinaire

6a183c25cdc6046d473bd4d2

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Localité 4] aurait un passif s'élevant à 326 922,12 €, dont 23 631,49 € de loyers impayés et le bailleur a engagé une procédure a en vue d'obtenir la résiliation du bail ; Le fonds de commerce, le brevet

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TCOM

Chambre 2-2

69d4fb3dcdc6046d47663023

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

QUATTROCENTO se positionne comme un « créateur de jeunes entreprises innovantes » dans le domaine des sciences du vivant, permettant aux chercheurs académiques de transformer leurs inventions en produits

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TCOM

Trib. de Commerce

69fdbfe7cdc6046d4708abdf

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le Tribunal a interrogé le candidat sur la reprise des brevets, ce qui a été confirmé par Maître Emilie COBIGO, dans la mesure où l'ensemble des actifs incorporels seront repris, étant précisé qu'une part

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TCOM

Chambre 2-3

69d33488cdc6046d4743f56e

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

les marchés en cours, les bases de données et les archives commerciales de SIMPLIFIELD; la totalité des droits de propriété industrielle et intellectuelle dont SIMPLIFIELD est propriétaire (marques, brevets

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d3647ecdc6046d47470a02

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Projet de L'offre présentée par le candidat repreneur s'inscrit dans une démarche stratégique visant à redresser la Société en prévoyant une injection de capital pour assurer la continuité et la viabilité

Source officielle

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