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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-1
69d067f3cdc6046d470bedc6
8 avril 2025
incidents, expose que : * sa demande est fondée sur le premier alinéa de l'article 615-17 du code de la propriété intellectuelle qui dispose : « Les actions civiles et les demandes relatives aux brevets
Chambre 2-5
69d32e6acdc6046d47433b01
4 avril 2025
produire, pour le compte de ses clients, des vidéos à 360° tournées avec un dispositif de prise de vue à 360° ou entièrement réalisées à partir d'éléments graphiques animés grâce à une technologie brevetée
CHAMBRE DU CONSEIL
69b8c2aecdc6046d47ec240f
9 octobre 2025
notamment dans le domaine de la cancérologie et de la santé en général ; d'entreprendre toutes études et recherches er développer, obtenir, concéder, exploiter améliorer toutes marques, noms commerciaux, brevets
Chambre 2-2
69d3f08dcdc6046d475345fa
22 avril 2025
Économiques de Paris JOMI 17/04/2025 14:51:50 Page 3/4 scientifiques et techniques dans le domaine médical et des tests diagnostics ; d'obtenir, acquérir, exploiter, inscrire, céder ou concéder tout brevet
Procédures Collectives
69db9a84cdc6046d47fadabb
7 avril 2025
français et étrangers, certificat d'addition et brevets de perfectionnement, méthodes, procèdes, inventions, dessins et modèles, marques de fabrique, moyens de fabrication.
Chambre 2-4
69d2ccabcdc6046d473cc966
9 avril 2025
l'exploitation, la vente, la cession, la rétrocession, sous quelque forme que ce soit, dans tous les pays du monde, de toutes marques modèles dessins procédés systèmes formules et secrets de fabrication, inventions
PROCEDURE COLLECTIVE
69e9e1c7cdc6046d473c00ec
20 avril 2026
* Forme : SAS * Capital social : détenu à 100% par LOEWE IP HOLDING AG avec ouverture au profit des salariés à hauteur de 10% * Siège social : [Localité 1] (29) * Immatriculation : en cours (RCS Brest
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e51bd5cdc6046d47d271fd
7 janvier 2026
[X] n'ayant ni comparu ni fourni la moindre explication, l'élément intentionnel ressort d'autant plus clairement.
audience ordinaire
69fc8cc1cdc6046d47ec0b31
5 mai 2026
peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 5 Mai 2026 Affaire : SARL [L] Prise de participation dans des entreprises françaises ou étrangères, acquisition détention de brevets
CHAMBRE 07
6a196deecdc6046d475acb02
28 mai 2026
La société reprend : Les éléments incorporels : dont la dénomination sociale SCENTYS, les licences de marque, les brevets et droits de propriété intellectuel, industriel et nom de domaine ; Les éléments
Trib. de Commerce
69c9fa39cdc6046d4778af9f
15 juillet 2025
* Périmètre de la reprise : Le candidat repreneur souhaite reprendre l'ensemble des actifs incorporels : * Titres de propriété industrielle : * Familles de brevets et toutes demandes connexes (notamment
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c53ecdc6046d47c01258
9 avril 2026
d'achats, de planification de ces acteurs prennent du temps), la commercialisation décalée par les étapes de développement des produits (l'innovation que propose LIMATECH l'a conduite à obtenir divers brevets
chambre 1-13
69cf22b7cdc6046d47ed5a51
20 janvier 2025
Le 6 septembre 2021, KM INVEST a contractualisé avec la société WINNOTEK afin que celle-ci accompagne le transfert technologique d'un dispositif médical en attente de brevets à un ou plusieurs acteurs
69c27e45cdc6046d47c3a2cb
23 octobre 2025
conception, la vente, l'installation de cuisines, salles de bain et tout aménagement intérieur ou extérieur ; l'acquisition et/ou l'exploitation de marques de fabrique, de commerce et de services, de brevets
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69acece7cdc6046d47e69bdb
3 avril 2025
De plus, elle rappelle avoir déposé un brevet de cintre en carton en 2010 et que sa proposition adressée à AJS était parfaitement adaptée aux besoins.
6a183c25cdc6046d473bd4d2
26 mai 2026
Localité 4] aurait un passif s'élevant à 326 922,12 €, dont 23 631,49 € de loyers impayés et le bailleur a engagé une procédure a en vue d'obtenir la résiliation du bail ; Le fonds de commerce, le brevet
69d4fb3dcdc6046d47663023
8 juillet 2025
QUATTROCENTO se positionne comme un « créateur de jeunes entreprises innovantes » dans le domaine des sciences du vivant, permettant aux chercheurs académiques de transformer leurs inventions en produits
69fdbfe7cdc6046d4708abdf
7 mai 2026
Le Tribunal a interrogé le candidat sur la reprise des brevets, ce qui a été confirmé par Maître Emilie COBIGO, dans la mesure où l'ensemble des actifs incorporels seront repris, étant précisé qu'une part
Chambre 2-3
69d33488cdc6046d4743f56e
1 avril 2025
les marchés en cours, les bases de données et les archives commerciales de SIMPLIFIELD; la totalité des droits de propriété industrielle et intellectuelle dont SIMPLIFIELD est propriétaire (marques, brevets
69d3647ecdc6046d47470a02
Projet de L'offre présentée par le candidat repreneur s'inscrit dans une démarche stratégique visant à redresser la Société en prévoyant une injection de capital pour assurer la continuité et la viabilité
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