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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SALON D'HONNEUR
69cf7d31cdc6046d47f62974
2 avril 2026
LA SAS [Q] SOLLICITE L'EXTENSION DE LA MISSION DE L'EXPERT Par ailleurs la SAS [Q] dans le cadre de l'éventuelle désignation d'un expert par le Tribunal en référé souhaite que la mission de l'expert soit
Chambre du Conseil - SALLE N° 7 - TCS
69e6921dcdc6046d47f19a53
8 avril 2026
La SAS PHARE fait actuellement l'objet d'une procédure de conciliation ouverte devant le présent Tribunal de Commerce spécialisé de Poitiers, dans le cadre de laquelle a été désignée Maître [Y] [R], de
Trib. de Commerce
69fc9569cdc6046d47ecd82f
6 mai 2026
JUGEMENT DE CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE LD - LOOK DESIGN COIFFURE SARL Par jugement en date du 12/12/2025, la société LD - LOOK DESIGN COIFFURE SARL a
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69c49435cdc6046d47f9fb52
7 octobre 2025
Elle conclut donc qu'en l'état, aucune circonstance factuelle ou juridique ne justifie la désignation d'un mandataire ad hoc, que ce soit dans le cadre de l'instance au fond ou de l'expertise judiciaire
69e42f65cdc6046d47bed167
16 avril 2026
CARD ne soutiennent plus leur offre et sollicitent le désistement d'instance ; ATTENDU qu'il y a lieu en conséquence de prononcer le désistement d'instance ; DIT que les dépens seront employés en frais
8ème chambre
69eace4ecdc6046d4752fcb5
3 juillet 2025
Dans ce cadre, ce tribunal a désigné : * Monsieur [R] [Y], en qualité de juge-commissaire, * La Selarl BCM, mission conduite par Maître [T] [N], en qualité d'administrateur judiciaire avec une mission
Chambre 01
69f2fd37cdc6046d470e799d
2 décembre 2025
394 et 395 du Code de procédure civile, DONNER ACTE à la société LRP ALIMENTATION de son désistement d'instance à l'encontre de Monsieur [C] [I] dans le cadre de la présente instance enrôlée sous le
69d8bc19cdc6046d47bf4fb8
9 avril 2026
Un expert n'a pas été désigné dans le délai de 5 jours d'un commun accord entre les parties.
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
6a048ae8cdc6046d47993149
7 mai 2026
[Q] [F] a exposé que les trois autres co-gérants associés sont ukrainiens, qu'il s'est associé avec eux pour les assister dans le cadre du démarrage de l'activité, étant destiné par la suite à quitter
Audience des référés
69f34221cdc6046d47145464
28 avril 2026
est déterminée par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord par le président du tribunal, statuant selon la procédure accélérée au fond.
69fb3e07cdc6046d47cb733f
5 mai 2026
Le Tribunal a désigné Monsieur [J] [V] en qualité de Juge Commissaire, Monsieur [E] [G] en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et Maître [W] [C] en qualité de Mandataire judiciaire.
69fb3e15cdc6046d47cb744a
Le Tribunal a désigné Monsieur [F] [W] en qualité de Juge Commissaire, Madame [C] [Z] en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et Maître [I] [P] en qualité de Mandataire judiciaire.
.
6a2f8301cdc6046d47573807
26 mai 2026
Cette demande doit être présentée avant dire droit ; En présence d'un conflit d'intérêt justifiant la désignation d'un mandataire ad hoc, celui-ci doit être désigné et ce, dès le début de la procédure.
69e430d8cdc6046d47bee86c
14 avril 2026
2026F00290 - 2610400001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 14/04/2026 JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT Numéro de Procédure collective : 2024RJ506 La SAS POLO LA CADE Numéro de rôle
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a1ab478cdc6046d47793714
27 mai 2026
d'une procédure dite de pré-pack cession, qu'à ce jour, et malgré les démarches entreprises dans le cadre de la conciliation, le fléchissement de l'activité est venu à nouveau tendre la trésorerie de
AUDIENCE SPECIALE
69b1982acdc6046d474d18a8
28 janvier 2025
Dans ce cadre, un juge a été désigné pour effectuer une enquête sociale.
69f1e214cdc6046d47f3d1b2
En dépit de cela, celui-ci s'est tout de même opposé à la désignation d'un commissaire aux comptes ad hoc (Pièce 5 : formule de procuration).
69e3a8ddcdc6046d47b1b969
ATTENDU que par jugement en date du 13/03/2025, le Tribunal de céans a arrêté le plan de sauvegarde de la SARL LES DEUX TOQUES et a dit que dans le cadre de la vérification du règlement provisionnel des
6a0f5ee3cdc6046d477c9841
19 mai 2026
Le Tribunal a désigné Monsieur [T] [I] en qualité de Juge Commissaire, Madame [N] [L] en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et Maître [P] [A] en qualité de Mandataire judiciaire.
chambre 1-9
69ceb8b0cdc6046d47e5fa7f
7 mars 2025
désignation d'un mandataire ad hoc avec pour mission de représenter la société EUROPEENNE D'ASSURANCES ET FINANCES dans le cadre de l'instance qui oppose actuellement Madame [E] [L] et Monsieur [T] [P
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