TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT DU 7 MAI 2026 Plan de cession: RJ INDUSTRIE en abrégé RJI (SAS) RG 2026 005363 PC 41226150 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 30

. : 2026000952 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : URSSAF - UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] poursuites et diligences

A moins qu'il n'en soit décidé autrement, la compensation produit alors ses effets à la date de la décision « Le juge ne peut refuser la compensation de dettes connexes au seul motif que l'une des obligations

* CONSTATER que la cause de sursis à statuer sur les demandes en paiement de la Caisse d'Épargne et de Prévoyance Île-de-France à l'encontre de Monsieur [I] [C], dans l'attente de l'issue de la procédure

Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution. ».

avec la créance allouée à la SARL B-SQUARED INVESTMENTS au titre du cautionnement de Monsieur [E] [D] ; Encore plus subsidiairement, Juger que la SARL B-SQUARED INVESTMENTS venant aux droits de la CAISSE

Rejeter toute demande de la CAISSE REGIONALE DE [Adresse 8] tendant au paiement de pénalités de retard ou des intérêts ; Juger que l'obligation d'information de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE

LES FAITS et LA PROCEDURE L'Union pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Île-de-France, ci-après « l'URSSAF», est un organisme agréé par arrêté ministériel

avec toute condamnation au profit de la société XL FRAIS, * 121.579,03 euros à compenser avec toute condamnation au profit de la société MARKET ; * Juger opposable cette compensation à la SCP ANGEL-HAZANE

En tout état de cause, DEBOUTER Monsieur [Z] [C], Monsieur [X] [A] et [1] de toutes leurs demandes, fins et conclusions.

En tout état de cause * RAPPELER que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit.

A titre subsidiaire * Condamner, en application de l'article 1240 du code civil, la société LE [Localité 1] au paiement d'une somme de 1 040 000€ à titre de dommages et intérêts et ordonner la compensation

La société NIPAHUT a accepté, alors qu'elle n'y était pas obligée.

d'Impact Développement à la somme de 142 089,77 € ; A titre très subsidiaire : * Déclarer nulle la clause du contrat de prêt professionnel mettant à la charge du débiteur une indemnité de 5% due en cas

* L'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales IIe-de-France, [Adresse 8], créancier, absente.