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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e41d35cdc6046d47bdb3bb
5 janvier 2026
des Congés payés du bâtiment de la région Méditerranée ; CONDAMNE Monsieur [N] [C] à produire à la caisse des Congés payés du bâtiment de la région Méditerranée, les déclarations de salaires pour la
69e41cf8cdc6046d47bdafd9
des Congés payés du bâtiment de la région Méditerranée ; CONDAMNE la SAS FB RENOV à produire à la caisse des Congés payés du bâtiment de la région Méditerranée, les déclarations de salaires pour la période
69e41d12cdc6046d47bdb18c
des Congés payés du bâtiment de la région Méditerranée ; CONDAMNE la SAS MEDITERRANEE ETANCHEITE à produire à la caisse des Congés payés du bâtiment de la région Méditerranée, les déclarations de salaires
69e41d4ecdc6046d47bdb53c
des Congés payés du bâtiment de la région Méditerranée ; CONDAMNE la SAS SB Construction à produire à la caisse des Congés payés du bâtiment de la région Méditerranée, les déclarations de salaires pour
69e41d80cdc6046d47bdb849
des Congés payés du bâtiment de la région Méditerranée ; CONDAMNE la SAS MTR8 à produire à la caisse des Congés payés du bâtiment de la région Méditerranée, les déclarations de salaires pour la période
69f33c81cdc6046d4713d4d7
27 avril 2026
des Congés payés du bâtiment de la région Méditerranée ; CONDAMNE Madame [B] [M] à produire à la caisse des Congés payés du bâtiment de la région Méditerranée, les déclarations de salaires pour la période
Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
69c8bd5fcdc6046d475e79ce
19 janvier 2026
comparant en personne ATTENDU par exploit en date du 21/08/2025, la Caisse de Congés Payés du Bâtiment de la Région NORD-OUEST a fait délivrer assignation à la Sas S.N. rénovations pour voir prononcer
chambre 05
69a4093bcdc6046d47205d64
7 octobre 2025
CONCEPT PROVENCE est adhérente auprès de la Caisse des Congés Payés du Bâtiment de la région Méditerranée.
69a417cacdc6046d472168e2
20 janvier 2026
des Congés Payés du Bâtiment de la région Méditerranée
69a417e8cdc6046d47216afe
69a41802cdc6046d47216cbd
69a41851cdc6046d47217531
69a4186bcdc6046d472176ec
69a418e2cdc6046d47217e96
69bf308ccdc6046d477e17bf
13 janvier 2026
69bf2112cdc6046d477cbaa9
14 octobre 2025
69bf2144cdc6046d477cbe6f
69a418fdcdc6046d47218028
des Congés Payés du Bâtiment de la région Méditerranée.
69bf3071cdc6046d477e1591
est adhérente auprès de la Caisse des Congés Payés du Bâtiment de la région Méditerranée
69f7ec47cdc6046d4781084f
8 avril 2026
Au cas d'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que la SARL [S] [B] cotise au titre de son activité professionnelle auprès de la caisse des congés payés du bâtiment de [Localité 1] et il est
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