Codes de loi français

Article R543-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 56

Les opérateurs adressent chaque année à l'organisme qui leur a délivré l'attestation de capacité une déclaration se rapportant à l'année civile précédente et mentionnant, pour chaque fluide frigorigène, les quantités : 1° Acquises ; 2° Chargées ; 3° Récupérées

Article 2

La capacité disponible pour l'attribution des créneaux horaires sur l'aéroport de Nice-Côte d'Azur est précisée dans l'annexe au présent arrêté.

Article Annexe 3

Corps des ouvriers professionnels, maîtres ouvriers, Capacité d'analyse des objets. Corps des conducteurs automobiles, chefs de garage, Capacité d'analyse des situations, problèmes ou enjeux techniques.

Article D631-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 43

mises à la consommation au cours de la dernière année civile.

Article 2

d'un réservoir : capacité d'un réservoir, définie par le volume de remplissage correspondant au premier niveau de sécurité, à défaut au niveau de débordement. - capacité réelle (géométrique), lorsque la capacité utile est calculée en fonction de la capacité

Article Annexe III

approuvées par l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé, ce nombre est égal pour une année civile : - Au niveau de capacité certifié initial de cette entité de certification, si l'installation a été certifiée selon la méthode de certification normative prévue

Article R921-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 64

programme d'adaptation des capacités de capture de la flotte de pêche professionnelle maritime aux ressources halieutiques disponibles, prévu par l'article L. 921-6, et d'autre part, du plafond de capacité de pêche attribué à la France par la réglementation

Article 1 bis

compter du 1er septembre 2022 : - Centre de formation d'assistant de régulation médicale de Dijon, Campus Paramédical (Institut de formation de professionnels de santé) situé au 12, boulevard du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 21000 Dijon, pour une capacité

Article R951-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 73

Cette décision tient compte, d'une part, des plafonds de capacité arrêtés par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, du programme d'adaptation des capacités de capture de la flotte de pêche professionnelle maritime aux ressources

Article L631-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 82

de transport maritime sous pavillon français proportionnelle aux quantités mises à la consommation au cours de la dernière année civile.

Article R815-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 43

L'invalidité générale mentionnée à l'article L. 815-24 doit réduire au moins des deux tiers la capacité de travail ou de gain du demandeur.

Article 1

Le conseil médical de l'aéronautique civile peut, conformément à l'article D. 424-2 du code de l'aviation civile et au paragraphe FCL 3. 125 de l'annexe à l'arrêté du 12 juillet 2005 relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique

Article 1

Sous réserve de l'application éventuelle des dispositions du code civil relatives au consentement et à la capacité des parties contractantes, sont validés les contrats de vente passés en application de l'article 26-III de la loi n° 71-580 du 16 juillet

Article 2-1

A l'occasion ou lors de certains événements à caractère exceptionnel ou de travaux concernant l'une des pistes des aéroports de Paris-Orly ou de Paris - Charles-de-Gaulle, le directeur général de l'aviation civile peut notifier au coordonnateur désigné

Article R4126-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 95 > 14

Pour obtenir la capacité juridique, toute association professionnelle nationale de militaires doit, après avoir satisfait aux obligations prévues par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, s'agissant des associations

Article R4231-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 63

Sont dispensés de l'obligation d'être munis du certificat de qualification de conducteur mentionné à l'article R. 4231-1 : 1° Les détenteurs d'un certificat de capacité des catégories “ PA ” et “ PC ” ou d'un permis de conduire des bateaux de plaisance

LEGIARTI000030256521

ANNEXE FIXANT LES ÉPREUVES DES RECRUTEMENTS RÉSERVÉS PRÉVUES À L'ARTICLE 3 DU PRÉSENT ARRÊTÉ CORPS PROGRAMME DES ÉPREUVES Attachés d'administration de l'aviation civile Admissibilité : Assistants d'administration de l'aviation civile Entretien

Article 1

L'examen prévu à l'article 3 c du décret du 5 juin 1992 susvisé permet d'établir que le candidat à l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle pour le transport fluvial de marchandises dispose des connaissances et des aptitudes nécessaires

Article R921-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 38

La réservation des capacités de pêche est accordée de droit : 1° Lorsque le demandeur réarme un navire dont il était le propriétaire au moment où celui-ci a cessé d'être actif au sens de l'article R. 921-9, pour des raisons tenant à un arrêt d'exploitation

Article R851-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 58

Elle fixe, pour chaque année civile, mois par mois, la capacité d'hébergement envisagée, en nombre et en types de logements, et le montant prévisionnel de l'aide qui en résulte.