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CONDITIONS DU COMPLÉMENT DE RÉMUNÉRATION I. Le montant du complément de rémunération est défini ainsi pour une année civile, à partir du 1er janvier 2024 :
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=kpYmMVMiwEvPQgcF18FazaYUyqGrN5w6kiwFwB58MRk=
Formule dans laquelle : - L'indice i représente un mois civil. - E [Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible au lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=kpYmMVMiwEvPQgcF18FazaYUyqGrN5w6kiwFwB58MRk= ] est plafonné sur l'ensemble de la durée du contrat par le produit de la puissance de raccordement inscrite dans le contrat d'accès au réseau public de l'installation par 120 000 heures pour les installations de basse chute et 100 000 heures pour les installations de haute chute. Au delà de ce plafond, le complément de rémunération n'est plus versé au producteur, sauf s'il est négatif. Par exception, pour les contrats concernant les installations mentionnées au 1° de l'article 14 du présent arrêté, aucun plafonnement n'est appliqué. - T - Pgestion Nbcapa a) Dans le cas où l'installation est soumise au régime dérogatoire de certification conformément à l'article 6.2.2 des règles du mécanisme de capacité approuvées par l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé, ce nombre est égal pour une année civile : - Au niveau de capacité certifié initial de cette entité de certification, si l'installation a été certifiée selon la méthode de certification normative prévue au 6.3.2 des règles du mécanisme de capacité et si l'installation correspond exactement à une entité de certification. Les gestionnaires de réseaux sont chargés du calcul de cette valeur et de sa transmission au producteur ainsi qu'au co-contractant. b) Dans le cas où l'installation est soumise au régime générique de certification conformément à l'article 6.2.1 des règles du mécanisme de capacité approuvées par l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé, ce nombre est égal pour une année civile au produit de sa puissance installée, notée P max Prefcapa est le prix de marché de référence de la capacité, exprimé en €/ MW et défini comme le prix observé à l'issue de la dernière session d'enchères organisée pendant l'année civile précédant l'année de livraison. II. Le coefficient α, prévu à l'article R. 314-36 du code de l'énergie, est égal à 1. III. Sur une année civile, au-delà des 70 premières heures, consécutives ou non, de prix strictement négatifs constatés sur la plateforme de marché organisé français de l'électricité pour livraison le lendemain, une installation qui n'a pas injecté d'énergie sur le réseau public pendant les heures de prix strictement négatifs reçoit une prime égale à Prime
Primeprix négatifs = 0,6. Pmax. Te. nprix négatifs Formule dans laquelle : Te Pmax nprix négatifs Pmax. nprix négatifs Te
Pour les installations d'une puissance installée supérieure à 500 kW :
Si la demande complète de contrat de complément de rémunération est envoyée après le 31 décembre 2016, ce tarif est indexé par application du coefficient K défini dans l'annexe 4. Te = (I-Imin)*(Tmax-Tmin)/(Imax-Imin)+Tmin Formule dans laquelle : - I représente le montant des investissements rapportés à la puissance installée initiale de l'installation, arrondi à la centaine inférieure, exprimé en euros par kilowatt installé Pour les installations d'une puissance installée inférieure ou égale à 500 kW :
Pour les installations d'une puissance installée supérieure à 500 kW :
Si la demande complète de contrat de rémunération est envoyée après le 31 décembre 2016, ce tarif de référence est indexé par application du coefficient K défini dans l'annexe 4. 0,8 Eelec.Te Formule dans laquelle : - Te Eelec L'acheteur de dernier recours ne se subroge pas au producteur pour la valorisation des garanties de capacités. La déduction de la valorisation des garanties de capacité s'effectue à la fin de l'année conformément à l'article R. 314-48 du code de l'énergie. Cette valorisation est calculée conformément au I de la présente annexe.