La société [Localité 1] Soufflet déclarait à la procédure collective sa créance privilégiée à hauteur de 21.437,40 € au titre du solde dû sur la reconnaissance de dette ainsi que sa créance chirographaire

La SA CREDIT MUTUEL LEASING rappelle également que la jurisprudence impose à la caution, personne physique, qui entend se prévaloir du caractère manifestement disproportionné du cautionnement à ses biens

qu'elle est spécialisée dans la conception et l'édition de solutions logicielles destinées à permettre, notamment, aux établissements financiers ou d'assurances, de répondre à leurs obligations déclaratives

Par ailleurs, Monsieur [Y] déclarait un revenu de 2 500 € et Madame [K] un revenu de 1 500 € : le cautionnement souscrit était donc proportionné au patrimoine de Monsieur [Y] et Madame [K].

En conséquence, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, en date du 24 mai 2018, déclarait sa créance de 30.157,62 € au titre du contrat susvisé à Maître [Z] [S], mandataire judiciaire

* Monsieur [U] [E] n'a pas présenté toutes les pièces justificatives des écritures comptables pour les exercices 2020 et 2021 et aucune pièce comptable pour l'exercice 2022, * les défaillances déclaratives

[N] compte tenu du caractère disproportionné de ses engagements au regard de ses facultés. Débouter la société FRANCE BOISSONS SUD EST de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Par ailleurs, Monsieur, [R] déclarait un revenu de 2 500 € et Madame, [O] un revenu de 1 500 € : le cautionnement souscrit était donc proportionné au patrimoine de Monsieur, [R] et Madame, [O].

de l'état des cessation des paiements du défendeur caractérisé tant par le non-paiement de la créance du demandeur que par l'impossibilité dans laquelle se trouve l'entreprise en difficulté dont le caractère

commerce, les services de la Direction Générale des Finances Publiques de [Localité 2] ont fait connaître les éléments suivants : La société est à jour de ses paiements mais est défaillante au niveau déclaratif

lesquels les éléments et documents réclamés au cabinet SBIA Audit & Conseil s'avèrent indispensables ; Attendu que le juge des référés dira que ces demandes de l'administration fiscale revêtent un caractère

A cette même date, la BPO déclarait sa créance au mandataire judiciaire et adressait en suivant le 27 septembre 2022, une mise en demeure à M.

s'obligeant solidairement avec la Société [R] [E] ; Toujours ce même jour du 28 Décembre 2022, Monsieur [E] [R], ès-qualité de caution, a complété une fiche patrimoniale aux termes de laquelle, il déclarait

Dans son rapport en date du 6 juillet 2021, l'expert mandaté par l'assurance de la locataire déclarait le véhicule techniquement et économiquement irréparable (VEI).

La SAS DJ EB CONSEILS a failli à son obligation tenant à solliciter l'ouverture d'une procédure collective dans le délai de 45 jours suivants la caractérisation de son état de cessation des paiements,

La BANQUE CIC SUD OUEST rappelle qu'elle n'a pas à vérifier l'exactitude des déclarations des cautionnés et soutient qu'elle a respecté son obligation de vérifier le caractère proportionné des engagements

Monsieur [O] lui déclarait n'avoir aucune intention de quitter les lieux. Le 18 décembre 2024, Monsieur [O] faisait l'objet d'une radiation d'office au registre du commerce et des sociétés.

économiques de NANTERRE n'entendait pas faire droit à l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société FORTIL [Localité 1], la société FORTIL GROUP et la société FOR TEAM, et qu'il se déclarait

En l'absence de l'avis d'impôt sur les revenus 2017, le tribunal peut estimer le revenu pour 2017 à partir de celui de 2016, soit 7 392 €, ou à partir de la fiche de renseignements déclarative renseignée

Le 20 mai 2024, la SASU [D] déclarait sa créance auprès des organes de la procédure collective relative à la SARL ALTEA.