LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société PREFILOC CAPITAL SAS est spécialisée dans le financement et la location financière de matériel destiné aux professionnels

En l'espèce, aucune anomalie apparente n'a été décelée, le rejet ayant été motivé uniquement pour défaut de provision.

Par ailleurs, il est de jurisprudence constante que la sanction du caractère manifestement disproportionné de l'engagement de la caution est l'impossibilité pour le créancier professionnel de se prévaloir

le caractère professionnel.

Consignation opérée des frais, la cause fut renvoyée à l'audience pour qu'il soit statué sur le mérite de cette voie de recours.

La supposée résiliation ne peut être valablement reçue par PRO CONSEILS, laquelle est en droit de solliciter légitimement la poursuite du contrat en cours jusqu'à son échéance initiale.

La récolte, objet du litige, est détruite le 1 er juillet 2019.

Elle précise son propos en affirmant que l'article précité méconnaît la directive n° 2011/83/UE du 25 octobre 2011, cette dernière excluant du caractère « professionnel » les personnes physiques ou morales

Attendu qu'à la suite de cette vente, M [X] s'est domicilié dans une grange sise à [Localité 3] reçue par donation de sa grand-mère en indivision avec sa sœur.M [X] a déclaré ce bien comme étant sa résidence

par Me BLACHIER-FLEURY Hélène Avocat (M1693) APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS CM CIC LEASING SOLUTIONS (ci-après CCLS) est une société de financement de biens d'équipements à destination des professionnels

DEBATS Audience publique du 14 avril 2026 ORDONNANCE DE REFERE Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 7 mai 2026 La Minute est

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La demande de condamnation à l'encontre de la société ATRIA tend bien à l'obtention d'une provision.

ORDONNANCE DE REFERE Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 7 mai 2026 La Minute est signée par M.

ORDONNANCE DE REFERE Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 7 mai 2026 La Minute est signée par M.

ORDONNANCE DE REFERE Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 7 mai 2026 La Minute est signée par M.

RESUMÉ DES FAITS Dans le cadre de son activité, ECO NEGOCE accompagne les professionnels notamment dans le domaine de la rénovation énergétique par la fourniture de matériels et équipements thermiques

d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société PREFILOC CAPITAL SASU est spécialisée dans le financement et la location financière de matériel destiné aux professionnels

La SAS [L] TRAVAUX EN HAUTEUR bénéficiait d'une convention de compte courant professionnel ouvert le 04 août 2016.

DEBATS Audience publique du 14 avril 2026 ORDONNANCE DE REFERE Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 7 mai 2026 La Minute est