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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux Général
69bdcabacdc6046d4761617e
21 octobre 2025
par le juge du fond et prononcer son rabais à hauteur de 0.2% * que l'indemnité de recouvrement est une clause pénale révisable par le juge du fond et prononcer son rabais à hauteur de 1% enjoindre
69bdcae6cdc6046d476164a6
] en leur qualité de caution, dire et juger * que les intérêts conventionnels déjà réglés devront s'imputer sur le capital * que l'indemnité conventionnelle de retard de 6% est une clause pénale révisable
4ème chambre
69f0b0eecdc6046d47d65f14
17 avril 2026
Par courriel du 20 février 2025, [L] refuse le recours à la médiation au motif du caractère dilatoire de cette démarche.
Trib. de Commerce
69b07d51cdc6046d47317a17
2 juillet 2025
des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil ainsi que des pièces produites, qu'à ce jour l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de justifier de ses capactiés
AFFAIRE COURANTE
69bfc991cdc6046d47888758
9 janvier 2026
SUR CE : Il résulte du relevé établi par le mandataire liquidateur que le passif déclaré s'élève à 275 670,41 €, tandis que l'actif réalisable ne représente qu'un montant de 17 222,28 €.
Chambre 03
69f58b08cdc6046d474b714d
1 juillet 2025
Le caractère forfaitaire du marché conclu le 10 juin 2020 entre les sociétés EXPANSIEL et ARTEV exclut toute indemnisation supplémentaire.
69b3b315cdc6046d4780c9e9
29 janvier 2025
technique conformément au paragraphe 8.2 des dispositions générales. » Le paragraphe 8.2 des dispositions générales ne précise pas la nature de ces « motifs de caractère technique. » En l'espèce, la
69f23b85cdc6046d47fbfc9c
1 avril 2025
« Attendu que, lorsqu'il existe un actif réalisable de nature à désintéresser en tout ou partie les créanciers, la violation du droit du débiteur à être jugé dans un délai raisonnable et de celle, qui
DELIBERES
69c9b601cdc6046d4773bafd
27 octobre 2025
* La SAS, [N] conteste le caractère technique du langage utilisé, estimant que les dirigeants, bien qu'ingénieurs, étaient en mesure de comprendre ces exigences.
Chambre 05
69f2a802cdc6046d47074d44
8 juillet 2025
Le demandeur, la société PRO INFORMATIQUE, expose que : * trois contrats à loyer mensuel révisable annuellement selon l'indice Syntec et pour une durée déterminée à échéance le 31 décembre 2024, ont été
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4e404cdc6046d47cb1948
7 janvier 2026
En conséquence, la faute de gestion est caractérisée et revêt un caractère intentionnel, ne relevant pas de la simple négligence.
AFFAIRES COURANTES
69b4aa1ccdc6046d47988226
27 juin 2025
Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné. »; Attendu que l'article 1137 du Code Civil dispose que : « Le dol est le
MARDI
69e0a898cdc6046d476e7942
14 avril 2026
En conclut que la société AB SOLUTIONS SARL démontre le caractère certain de sa créance à l'égard de la société LA PRIGONTINE SARL au titre de la période de régularisation pour ses deux factures : n° 1736
R E F E R E
69a59cb5cdc6046d47418e06
28 janvier 2026
Le motif légitime mentionné à l'article 155 du Code de procédure civile est apprécié selon la jurisprudence en fonction : du caractère plausible et suffisamment caractérisé des faits dont la preuve est
Chambre 17
69bef667cdc6046d4779add0
23 octobre 2025
du 14 avril 2023 ne fait pas l'objet d'une nullité, Monsieur [O] [K] sollicite alors le versement de l'indemnité statutaire de cession de fonctions et l'indemnisation de son préjudice en raison du caractère
DELIBERES A VIDER
69dac46bcdc6046d47ec7736
12 janvier 2026
Cette autorisation n'était pas assortie de clause d'exclusivité et était révocable à tout moment.
chambre 1-8
69ce6a76cdc6046d47dc120f
30 janvier 2025
Ces recours ont tous été infructueux et la décision de la Cour Royale du 31 juillet 2020 prononçant la liquidation judiciaire de JJW LIMITED et la désignation de ses coliquidateurs a un caractère définitif
69a764dbcdc6046d476af9a4
6 janvier 2026
* Condamner la Société par Actions Simplifiée EMINENCE à porter et payer à Monsieur [F] [I] la somme brute de 60 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du caractère
chambre 1-12
69d118ddcdc6046d4718ff5d
Le contrat est conclu moyennant un loyer trimestriel révisable annuellement de 705 € HT, majoré de l'assurance et de la TVA. CP cesse de régler ses factures à compter du mois de décembre 2023.
69dacf24cdc6046d47ed5f42
19 janvier 2026
Si l'indemnité d'immobilisation est due du fait de ces inexécutions, la résistance abusive de la société NLA PROMOTION et le caractère manifestement infondé de la procédure engagée constituent des fautes
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