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130 résultats pour « caractere substantiel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

JEUDI

6a1166e7cdc6046d47a96cb5

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

, du fait là encore de leur caractère punitif.

Source officielle

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33f0acdc6046d47aa7fe4

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

preuve de leurs allégations concernant la prétendue disproportion de leur engagement de caution, le prétendu manquement de la banque au titre du devoir de mise en garde ainsi qu'au titre du prétendu caractère

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33f78cdc6046d47aa8767

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

[K] n'apporte lui-même aucun élément comptable permettant de caractériser la fragilité de la société GLB au moment de la souscription du prêt, ni du caractère risqué de l'opération de rachat de la société

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE

69e35ac9cdc6046d47ac5022

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Les procédures en cours contre les sociétés [B] et JCR IMMO ne remettent pas en cause le caractère certain de l'insuffisance.

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69ce60b7cdc6046d47db07a2

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle est caractérisée par des commandes depuis 1989 formant un courant d'affaires régulier sur la période.

Source officielle
TCOM

chambre 03

69cb84b8cdc6046d4798dc11

Commerce

30 mars 2026

30 mars 2026

Sur le caractère infondé de l'opposition formée La société NEW MESURE FAÇADE oppose une contestation purement dilatoire, contredite tant par les éléments contractuels que par les paiements antérieurs,

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69f48482cdc6046d47330f02

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Afin d'accompagner la société AUTO PRO G dans le développement de son activité, la société H.EL.P MOBILITY indique lui avoir apporté un soutien financier substantiel, matérialisé par la prise en charge

Source officielle
TCOM

Fond 2

69a6489acdc6046d474fca43

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquels le consentement a été donné. » L'article 1132 du même code dispose que : « l'erreur de droit ou de fait,

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bca300cdc6046d47454ece

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

nécessaire de caractériser un grief distinct.

Source officielle
TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69f1de50cdc6046d47f3806a

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Il s'agit d'une activité substantielle pour Monsieur [F] [D].

Source officielle
TCOM

JEUDI

6a11671ecdc6046d47a97022

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

non-respect par BFR LITTORAL de la procédure contractuelle de présentation des décomptes au maître d'œuvre, Déclarer et juger en conséquence que la créance alléguée de 88.129,96 € TTC est dépourvue de caractère

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TCOM

6ème chambre

69e8c232cdc6046d47215fac

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Le tribunal relève que les obligations qu'il qualifiera de « substantielles » sont mentionnées à l'article 1 du Contrat.

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69dacf24cdc6046d47ed5f42

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Cette modification entraîne une diminution substantielle de la valeur vénale du bien.

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TCOM

chambre 1-9

69cf3bc8cdc6046d47ef0f3d

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné. » ; « Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat

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TCOM

REFERES

69e09ec5cdc6046d476d9f41

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

date manifestement erronée, ce qui rend le titre exécutoire non valide, que la défenderesse a omis de mentionner la qualité de représentante légale de madame [H], ce qui constitue une irrégularité substantielle

Source officielle
TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b5d6bccdc6046d47b1505c

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il peut notamment résulter : de la qualité de gérant, d'une participation substantielle au capital ou d'un lien économique étroit avec l'activité de la société cautionnée.

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44209cdc6046d47bff87c

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En son aspect délictuel, le dol se caractérise par la réunion de deux éléments : un élément matériel et un élément intentionnel.

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TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69bb6a4bcdc6046d47289014

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

La société, [J] AUTO OUEST soutient que la SARL POWERTUB est totalement défaillante à démontrer l'existence d'une erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue justifiant de la débouter de

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Trib. de Commerce

69f7945dcdc6046d477acdd5

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Son caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné. M.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abc625cdc6046d47ce6b6b

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné. » En l'espèce, les éléments versés aux débats par Monsieur [Y] démontrent

Source officielle