, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI ELLE A EU OU NON POUR EFFET DE NUIRE AUX INTERETS DE LA DEFENSE ; QUE LE CARACTERE SUBSTANTIEL EST ATTACHE, DANS UN ACTE DE PROCEDURE, A CE QUI TIENT A SA RAISON

NE PRESENTANT PAS UN CARACTERE SUBSTANTIEL ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARTICLE 19 DU DECRET SUSVISE AUTORISE LA CONSIGNATION DU SOLDE DU PRIX EN CAS DE CONTESTATION SUR LA CONFORMITE AVEC LES PREVISIONS

DANS LE LIEU LE PLUS APPARENT DE LA CHAMBRE DE DELIBERATIONS ; ALORS QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES EMPLOYES PAR LE LEGISLATEUR QUE CETTE FORMALITE PRESENTE UN CARACTERE SUBSTANTIEL ET QUE SON OMISSION

L'ARGUMENTATION D'UN " MEMOIRE EN REPONSE ", DEPOSE PAR L'EXPROPRIE LE JOUR DE L'AUDIENCE ET NON NOTIFIE AUX PARTIES ; ATTENDU QUE LES FORMALITES DE NOTIFICATION, QUI ONT POUR OBJET, EN ASSURANT LE CARACTERE

LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES PILES ELECTRIQUES (CIPEL), EN PRIVANT DAME X..., GESTIONNAIRE DE SON DEPOT DE LILLE, DE SES CONTACTS AVEC LA CLIENTELE SANS DIMINUER SA REMUNERATION, AVAIT MODIFIE SUBSTANTIELLEMENT

, AIENT ETE NOTIFIES A CHAQUE INTERESSE ; QUE CETTE PRECISION NE RESULTE PAS DAVANTAGE DES PIECES DU DOSSIER ; ATTENDU QUE LES FORMALITES DE NOTIFICATION, QUI ONT POUR OBJET, EN ASSURANT LE CARACTERE

PARTIES EN MAINTENANT L'EGALITE ENTRE ELLES, ALORS QUE L'IGNORANCE EN LAQUELLE L'UNE D'ELLES A ETE TENUE DE L'ARGUMENTATION ADVERSE PORTE ATTEINTE A CETTE EGALITE ET AU DROIT DE REPONSE, PRESENTENT UN CARACTERE

PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 58 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'EXPLOIT DOIT CONTENIR LA DATE DES JOUR, MOIS ET AN AUXQUELS IL A ETE DELIVRE; QUE CETTE FORMALITE EST SUBSTANTIELLE

MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 29-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DANS SA REDACTION DECOULANT DU DECRET DU 3 JANVIER 1966 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, QUI A UN CARACTERE

AUTORISATION FAIT L'OBJET D'UN RECOURS, CELUI-CI EST NOTIFIE SANS DELAI AU DEMANDEUR DE L'AUTORISATION PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION ; QUE LA PROCEDURE AINSI PREVUE PRESENTE UN CARACTERE

DES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE A L'EGARD DE LA PERSONNE DENOMMEE QUI AVAIT LA QUALITE D'INCULPE ; " ALORS QUE L'ACCOMPLISSEMENT DESDITES FORMALITES REVET UN CARACTERE

APRES AVOIR PRETE LE SERMENT DE RENDRE COMPTE DE SES RECHERCHES ET CONSTATATIONS EN SON HONNEUR ET EN SA CONSCIENCE, ALORS QUE LES FORMULES DE SERMENT IMPOSEES PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE AYANT UN CARACTERE

ADRESSE OU ETAIT SITUE LE DOMICILE CONJUGAL ET OU SON EPOUSE AVAIT ETE AUTORISE A DEMEURER SEULE ET SEPAREE DE LUI ; QUE L'ARRET ENONCE QUE LA NULLITE QUI RESULTAIT DE L'OMISSION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE

L'INEXACTITUDE ENTRAINERAIT LA NULLITE DE L'EXPLOIT SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI LA PARTIE ADVERSE AVAIT, DE CE FAIT, SUBI UN PREJUDICE, ALORS QUE LA NULLITE RESULTANT D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE

INTERMINISTERIELS DECLARANT LES TRAVAUX D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTS NI LA CERTIFICATION PAR LE MAIRE, DE "CES PUBLICATIONS ET AFFICHES" ; QUE CES FORMALITES EDICTEES PAR L' ARTICLE SUSVISE AYANT UN CARACTERE

DE LYON ET A 14 KMS DE VILLEFRANCHE, LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LES ELEMENTS DE FAIT, A ESTIME QUE CETTE MUTATION, QUI N'ENTRAINAIT PAS DE SUJETIONS SUPPLEMENTAIRES POUR CE SALARIE N'AVAIT PAS LE CARACTERE

POUR LE LICENCIEMENT ABUSIF, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE DANS LE CAS OU LE SALARIE PROTEGE REFUSE LA MODIFICATION QUI LUI EST PROPOSEE ET DONT LE CARACTERE SUBSTANTIEL EST INVOQUE PAR LUI ET CONTESTE

APPARENTS, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 27 ET 29 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA NULLITE QUI RESULTE DE L'OMISSION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DOIT ETRE PRONONCEE

LA JURISPRUDENCE, ETRE MENTIONNEES SUCCESSIVEMENT SUR LA FEUILLE DE QUESTIONS ET SIGNEES SEANCE TENANTE, IL S'ENSUIT QUE CHACUNE DE CES DECISIONS DOIT ETRE SIGNEE A PEINE DE NULLITE, EN RAISON DU CARACTERE

REALISER L'IMMEUBLE SCOLAIRE QU'ELLE AVAIT DECIDE DE CONSTRUIRE D'UN APPEL PUBLIC DE CANDIDATURES INSERE DANS UNE PUBLICATION HABILITEE A RECEVOIR DES ANNONCES LEGALES ; QUE CETTE FORMALITE PRESENTE UN CARACTERE