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2 574 résultats pour « cause autre que celle invoquée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e1f486cdc6046d478cc2ce

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

En tout état de cause en cas de liquidation judiciaire du Débiteur Principal, sauf poursuite de l'activité telle que prévue à l'article L. 643-1 du Code de commerce, ainsi qu'en cas de jugement prononçant

Source officielle

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69fda58ecdc6046d4706f0ee

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Les consorts [C] ont alors formé un pourvoi auprès de la Cour de Cassation contre ces arrêts.

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e45553cdc6046d47c1833c

Commerce

13 février 2026

13 février 2026

, en particulier l'existence des malfaçons et la cause des retards qui sont invoquées, qui fondent les pénalités que la société GSE entend imputer à la société ECCM et que celle-ci réfute.

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TCOM

chambre 1-9

6a0f2ee3cdc6046d47743e02

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

A l'audience du 2 avril 2026, le tribunal a joint les causes sous un seul et même numéro RG J2026000338, et après avoir entendu les parties sur le sursis à statuer, le tribunal a indiqué qu'un jugement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Les conditions générales devront également avoir été effectivement portées à la connaissance de l'autre partie (Cass. 1° civ.. 6 juill. 1999, n° 97-17.578, ce qui n'est une nouvelle fois pas le cas en

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef3f9ccdc6046d47b38bc4

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

En tout état de cause les articles 11, 138, et 142 du code de procédure civile permettent au juge d'enjoindre à la CAISSE D'EPARGNE de solliciter auprès de l'établissement prestataire d'archivage les originaux

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TCOM

Trib. de Commerce

69f79705cdc6046d477af8cd

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

En conséquence, il n'y a pas lieu de statuer sur celles-ci, qui ne sont en réalité que le rappel des moyens invoqués.

Source officielle
TCOM

REFERE

69f4706bcdc6046d4731b7c0

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

cause qui sera indiquée ; en cas de causes multiples, évaluer les proportions de chacune d'entre elles, * Donner son avis sur les éventuelles mesures urgentes pour assurer la sécurité des personnes et

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TCOM

Chambre 07

69f2d79ecdc6046d470b1683

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

En conséquence, le Tribunal de céans ne pourra se prononcer sur le bienfondé des prétentions de la société [Q] qu'après s'être assuré que celle-ci dispose des droits qu'elle invoque.

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TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e701f9cdc6046d47f99094

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L'EURL [G] [R] aurait dû s'inquiéter de voir un inconnu présenter un chèque à l'encaissement dans une agence à l'autre bout de la France et de voir créditer sur son compte un chèque qu'elle n'avait pas

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f1c628cdc6046d47f16f34

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Tout d'abord, la Société GLOBAL n'est en aucun cas un professionnel du transport qui est à même de déterminer les causes des dégâts constatés lors du déchargement.

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TCOM

Délibérés référés

69a4b68ccdc6046d472fcfd4

Commerce

20 mai 2025

20 mai 2025

République Française Au nom du Peuple Français π N. 2025 002048 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME ORDONNANCE DE REFERE EXPERTISE DU 20 MAI 2025 CHAMBRE DES REFERES PARTIES EN CAUSE SARL DECLIC BOIS

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TCOM

chambre 03

69f06db2cdc6046d47d02111

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Le constat de commissaire de justice invoqué est postérieur à la procédure d'injonction de payer et a été établi pour les besoins de la cause. L'activité commerciale se poursuit sans interruption.

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33f78cdc6046d47aa8767

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Elle conteste l'irrégularité du contrat de prêt ou de l'acte de cautionnement pour cause de calcul de TEG non justifié ou de TEG non indiqué et confirme le quantum de sa créance sur la société GLB par

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TCOM

3ème chambre

69e91e8acdc6046d472d314b

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Le 7 avril 2023 par courriel, le CMN indique à WEBEDIA : (a) avoir réservé une option au Panthéon pour les 12 et 19 septembre 2023, (b) qu'il aurait besoin d'informations précises pour le document d'autorisation

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TCOM

contentieux - première chambre

69a1b5becdc6046d47efca46

Commerce

24 juillet 2025

24 juillet 2025

de restauration et de plage causés par les défaillances de son matériel de caisse, des erreurs et des pertes de facturation, outre un déficit d'image auprès de sa clientèle.

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : CLOTURES ET DEMANDES D'IMPECUNIOSITE

69e1fd19cdc6046d478d7ff7

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

dans sa déclaration des paiements qu'aucun bilan comptable n'avait été établi depuis 2021 ; Que, pour toutes ces raisons, elle sollicitait, ès qualités, auprès du Tribunal, que Monsieur [X] [T] soit

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TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aa65bccdc6046d47add275

Commerce

17 juin 2025

17 juin 2025

extérieure, et, dans le cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune d'elles, en précisant les intervenants concernés

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TCOM

Référé prononcé lundi

6a0e693dcdc6046d47612612

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

de la performance opérationnelle, la rentabilité des missions, la gestion prévisionnelle et la prise de décisions managériales ; * Vérifier si d'autres indicateurs alternatifs ont été utilisés, avec

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TCOM

VENDREDI

69f0801bcdc6046d47d1c445

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Madame [Z] [R] indique avoir rencontré des difficultés de fonctionnement dès le mois d'août 2021 et cesse de régler les loyers à compter de l'année 2022.

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