Codes de loi français

Article R511-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 23

La décision de réduction ou de restitution mentionnée au premier alinéa de cet article tient compte de l'implication de la personne intéressée dans les agissements en cause.

Article R533-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 26

533-30-13, les agissements susceptibles d'entraîner la réduction ou la restitution, en tout ou partie, de la rémunération variable sont définis par les entreprises d'investissement en considération notamment des pertes sérieuses qu'ils peuvent lui occasionner

Article L122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 24

L'assureur contre l'incendie répond de tous dommages causés par conflagration, embrasement ou simple combustion.

Article L124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 13

Pour l'application de l'article L. 113-1, sont réputés causés par des faits de guerre : 1° Les blessures, mortelles ou non, reçues au cours des opérations militaires conduites par les armées alliées ou ennemies et qui ont été occasionnées par un fait

Article R5524-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76

Les frais occasionnés par les déplacements des membres du conseil de discipline sont pris en charge dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les

Article L3112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 38

-Les services occasionnels, lorsqu'ils sont exécutés avec des véhicules motorisés comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, sont soumis aux II et III de l'article L. 3120-2. II.

Article R236-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 43

Les représentants des parents d'élèves qui siègent dans les conseils départementaux, régionaux, académiques et nationaux sont remboursés des frais de déplacement occasionnés par leur participation aux réunions de ces organismes dans les conditions fixées

Article R361-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 08

Les fonds de mutualisation indemnisent des pertes économiques occasionnées :

Article 1

Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement temporaire des personnels des juridictions financières, des agents publics ou personnes privées, collaborateurs occasionnels ainsi que des membres du Haut Conseil

Article R122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 30

Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des agents des services du médiateur sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

Article L114-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 57

A cette occasion sont organisés des tests d'évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française.

Article R232-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 28

Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des personnels et des membres du collège et de la commission des sanctions de l'agence sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions

Article 3

Les frais occasionnés par les travaux accessoires aux opérations visées à l'article 1er ne sont pas admis en déduction.

Article Annexe V

DÉCLARATION PRÉALABLE À L'EXERCICE TEMPORAIRE ET OCCASIONNEL DE LA PROFESSION D'ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL (1)

Article 11

Les hélisurfaces sont des aires non nécessairement aménagées qui ne peuvent être utilisées qu'à titre occasionnel.

Article R592-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 60

Les dépenses occasionnées par les formations liées à l'activité du fonctionnaire pour le compte de l'autorité sont supportées par celle-ci.

Article 4

rapporteurs peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés

Article 25

L'ensemble des dépenses de gestion, occasionnées par l'application des textes portant majoration, reste à la charge intégrale des sociétés.

Article L5343-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 58 > 81

Les ouvriers dockers occasionnels sont les ouvriers dockers qui, afin d'exercer les travaux de manutention portuaire mentionnés à l'article L. 5343-7 du présent code, concluent avec une entreprise ou avec un groupement d'entreprises un contrat de travail

Article R3231-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 63

Les directeurs de service décident de la mise pour emploi, permanente ou occasionnelle, des éléments de leur service au sein de forces ou d'autres services.