Texte de l'article
Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement temporaire des personnels des juridictions financières, des agents publics ou personnes privées, collaborateurs occasionnels ainsi que des membres du Haut Conseil des finances publiques et de ses collaborateurs occasionnels, publics ou privés, ci-dessous désignés « l'agent ».
La mission débute au départ de la résidence administrative ou familiale et se termine au retour à l'une ou l'autre de ces résidences.