AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
VENDREDI
69f07fb5cdc6046d47d1bc67
24 avril 2026
24 avril 2026
à régler diverses sommes au titre des engagements de caution souscrits.
Source officiellePage 1 sur 5
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e48dbfcdc6046d47c546f9
3 avril 2026
3 avril 2026
BNP PARIBAS (SA) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Me ROUILLOT (ROUILLOT-GAMBINI)/[Localité 2] Me Anne HUC-BEAUCHAMPS (ELEOM)/[Localité 3] Défendeur(s) : [F] [U], pris en qualité de caution
Source officielle