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100 résultats pour « cautionnement de bonne fin de travaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

VENDREDI

69f07fb5cdc6046d47d1bc67

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

à régler diverses sommes au titre des engagements de caution souscrits.

Source officielle

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e48dbfcdc6046d47c546f9

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

BNP PARIBAS (SA) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Me ROUILLOT (ROUILLOT-GAMBINI)/[Localité 2] Me Anne HUC-BEAUCHAMPS (ELEOM)/[Localité 3] Défendeur(s) : [F] [U], pris en qualité de caution

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e84ea8cdc6046d4717fae5

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

personnes qui se seront portées caution du cautionné, le prêteur pouvant demander à la caution le paiement de la totalité de ce que lui doit le cautionné.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e1facbcdc6046d478d4d85

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Les travaux ont été effectués par la société COLAS France. Les 3 sociétés ont constaté une détérioration du revêtement, suite aux passages de camions ou d'engins de chantier.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0be3b5cdc6046d47267ef0

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Toute créance non payée à son échéance par le débiteur cédé est immédiatement exigible vis-à-vis du cédant qui est garant de sa bonne fin.

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TCOM

DELIBERE REFERES

6a0bd48ccdc6046d4724a606

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Monsieur [B] [D], gérant de la société AGRI TRAVAUX SERVICES, s'est porté caution solidaire dans la limite de 169.200 € TTC et les véhicules ont été réceptionnés sans réserve lors de leur livraison.

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 2 (délibérés)

69df4f80cdc6046d474c635c

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

ses droits à l'encontre des cautions.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aee97fcdc6046d470d1320

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ; « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas

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TCOM

Trib. de Commerce

69cdef84cdc6046d47d0c459

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le 20 avril 2018 par acte sous seing privé, la SAS Home & Rénovation France a souscrit un prêt d'investissement à moyen ou long terme afin de réalisation de travaux afférent au local professionnel, pour

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TCOM

Trib. de Commerce

69aebf3fcdc6046d4708e101

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il est indiqué en bas de document, en caractères gras « caution BTP France n° E61220 (marché) n°E682738 (avenant n°1) Montant cautionné marché + avenant : 9 279,68€ TTC / 378.8€.

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd4f69cdc6046d47c29d10

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le cautionnement ne se présume point.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abb56ecdc6046d47ccb412

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

l'acte de cautionnement solidaire de Monsieur [Q] et de la société HEC GROUPE : En effet, Monsieur [I] n'aurait pas renoncé au bénéfice de division à l'égard des autres cautions.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c97a94cdc6046d476f0dd5

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

fin de cette mission.

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TCOM

POUR PLAIDER

69d780e1cdc6046d47a1b26b

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

La société BPI FRANCE s'est porté caution à hauteur de 70 % de l'encours du prêt.

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TCOM

Chambre 10

69a3db36cdc6046d471d0f5c

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

En date du 23 avril 2021, en garantie dudit contrat, Monsieur [M] [C] s'est porté caution solidaire de la société TRAVAUX RENO dans la limite de la somme en principal de 54 396,00 euros.

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TCOM

Contentieux Général

69b0062acdc6046d47251321

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

SOLS ET MURS ROANNE ; * Le cautionnement de M.

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Rendu de décisions

69cbcd03cdc6046d479e9291

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

S'agissant de la retenue de bonne fin de 5% appliquée par la SAS CPC CONSTRUCTION : Selon les termes du Décompte Général Définitif (DGD P2), la SAS CPC CONSTRUCTION justifie une retenue de bonne fin de

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Trib. de Commerce

69f77286cdc6046d4774eedc

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Par acte sous-seing privé en date du même jour, Monsieur [U] [E] s'est porté caution solidaire et indivisible de la société GRANDS TRAVAUX DE CONSTRUCTION pour un montant de 54.700,00 € pour une durée

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JEUDI

69d0d791cdc6046d47148e09

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

d'aménagement du local commercial, l'achat d'un camion et le financement des besoins en fonds de roulement.

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audience ordinaire

69e2a565cdc6046d479f2c49

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

, d'autant qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice que la même juridiction statue sur la demande faite à l'encontre des deux cautions données pour garantir un même prêt ; Qu'en conséquence c'est à

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