d'assurances industrielles (CEAI) un contrat de garantie de bonne fin de travaux prévoyant en cas de défaillance une garantie d'achèvement ; que les travaux n'ayant pas été terminés du fait de la carence

de bonne fin d'exécution des travaux ; que la Banque française pour le commerce extérieur (BFCE) a contre-garanti ces garanties de premier rang ; qu'à la demande de la société Desse frères et de son

qui sont restées impayées, BSP ayant, par lettre recommandée du 16 janvier 2001, contesté que ces situations correspondent à l'avancement effectif des travaux et renouvelé sa demande de caution bancaire

qui sont restées impayées, BSP ayant, par lettre recommandée du 16 janvier 2001, contesté que ces situations correspondent à l'avancement effectif des travaux et renouvelé sa demande de caution bancaire

qui lui est substituée ne vise qu'à garantir l'exécution des travaux de levée de réserves, et non pas la bonne fin du chantier, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 16 juillet 1971 ;

, la cour d'appel a privé sa décision de motif, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 2°) que l'acte par lequel l'organisme financier déclarait "se porter caution" de bonne fin

contractuel comme cause de l'obligation de la caution ; qu'en l'espèce, le cautionnement garantissait un prêt dont l'objet, stipulé au contrat, était le financement partiel des travaux de la société et

bancaire de bonne fin des travaux, prévue au contrat.

visé dans l'acte du 21 février 1974, la banque avait souscrit avant cette date un engagement de bonne fin ; qu'en s'abstenant de rechercher comme l'y invitaient ces conclusions si à côté de l'acte

fin des travaux avec la caution de la compagnie d'assurances Lloyd Continental, aux droits de laquelle se trouve la compagnie La Suisse accidents ; que l'immeuble en cours de construction s'étant effondré

Y... en paiement de la somme de 100 000 francs, montant de l'engagement de caution souscrit par celui-ci le 25 juin 1988 en faveur de la société TNR, entreprise de travaux, dont le compte-courant présentait

Y..., à qui Christophe X... avait également affirmé l'existence d'une garantie de bonne fin, ait signé tous les appels de fonds dès le départ, n'implique pas que des versements non conformes à l'échéancier

escient, relaxé Sylvie B... des fins de la poursuite; que le dossier des débats n'établit, en effet, pas de manière formelle que l'intéressée, malgré le caractère anormal de son comportement, et compte

la société la Bonne Auberge dans ses conclusions d'appel, l'incendie d'un local, s'il le rend impropre à l'usage auquel il était destiné, met fin de plein droit au contrat de bail, de sorte qu'en recherchant

travaux jusqu'à la réception ; en l'espèce, le 8 mars 2011, la société Atradius a délivré une garantie de bonne fin n°58 aux termes de laquelle elle s'est portée garant de l'entreprise Cegelec Paris au

en sa qualité de gérant de la SCI "GM" des fonds pour anticipation, mais que ces fonds avaient été détournés de leur affectation normale entre les mains de la banque qui s'était engagée à assurer la bonne

Sur la nullité de l'acte de cautionnement Aux termes de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction applicable à la date du cautionnement litigieux : « Le cautionnement ne peut pas

à régler diverses sommes au titre des engagements de caution souscrits.