AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b3b08ecdc6046d47809206
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Attendu que Monsieur [X] était propriétaire d'une maison d'habitation sise à [Localité 2] ; que ce bien a été déclaré résidence principale par le débiteur à l'ouverture de la procédure collective, et a
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Trib. de Commerce
69f1e63ccdc6046d47f43213
28 avril 2026
28 avril 2026
Aucun certificat de paiement de cette situation n'a été établi par le maître d'œuvre COBALP. Les demandeurs n'apportent pas la preuve de la créance.
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