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Chambre 2-2

69d47bd3cdc6046d475c8548

1 juillet 2025

Il confirme au tribunal : * l'engagement de la Société de réaffecter le produit de cession du fonds de commerce ou du droit au bail portant sur la boutique de [Localité 1] net des taxes et frais, pour

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VENDREDI

69a93efacdc6046d4792837b

Commerce

9 janvier 2026

Résiliation automatique et de plein droit : en cas d'incident de paiement déclaré, de cessation d'activité, radiation, dissolution, cession de fonds de commerce, cession de droit au bail, du Locataire.

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VENDREDI

69a9c54fcdc6046d47a22371

Commerce

3 octobre 2025

le Locataire d'une des clauses ou conditions du présent contrat, non-paiement d'une quelconque somme due au titre du présent contrat, cessation d'activité ou d'exploitation, dissolution, radiation, cession

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VENDREDI

69a9d7b2cdc6046d47a484dc

Commerce

9 janvier 2026

le Locataire d'une des clauses ou conditions du présent contrat, non-paiement d'une quelconque somme due au titre du présent contrat, cessation d'activité ou d'exploitation, dissolution, radiation, cession

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TCOM

VENDREDI

69a9b5f0cdc6046d47a05d44

Commerce

4 juillet 2025

ou partie sans effet pendant ce délai, et ce en cas d'inexécution par le locataire d'une des clauses ou conditions du présent contrat, cessation d'activité ou d'exploitation, dissolution, radiation, cession

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VENDREDI

69a9dcc3cdc6046d47a4d0c7

Commerce

9 janvier 2026

le Locataire d'une des clauses ou conditions du présent contrat, non-paiement d'une quelconque somme due au titre du présent contrat, cessation d'activité ou d'exploitation, dissolution, radiation, cession

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VENDREDI

69a9b319cdc6046d479fe3d8

Commerce

4 juillet 2025

ou partie sans effet pendant ce délai, et ce en cas d'inexécution par le locataire d'une des clauses ou conditions du présent contrat, cessation d'activité ou d'exploitation, dissolution, radiation, cession

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VENDREDI

69a9d83fcdc6046d47a48d96

Commerce

9 janvier 2026

La société SENA SAS, spécialisée dans l'activité d'5acquisition de tout fonds de commerce en restauration, signe un contrat n° 230239800 de location longue durée le 15 mai 2023 d'une durée de 36 mois pour

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VENDREDI

69a9b54fcdc6046d47a0536b

Commerce

4 juillet 2025

ou partie sans effet pendant ce délai, et ce en cas d'inexécution par le locataire d'une des clauses ou conditions du présent contrat, cessation d'activité ou d'exploitation, dissolution, radiation, cession

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VENDREDI

69a94399cdc6046d4792e887

Commerce

11 avril 2025

le Locataire d'une des clauses ou conditions du présent contrat, non-paiement d'une quelconque somme due au titre du présent contrat, cessation d'activité ou d'exploitation, dissolution, radiation, cession

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VENDREDI

69a965e1cdc6046d479659a8

Commerce

11 avril 2025

le Locataire d'une des clauses ou conditions du présent contrat, non-paiement d'une quelconque somme due au titre du présent contrat, cessation d'activité ou d'exploitation, dissolution, radiation, cession

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VENDREDI

69a9c5adcdc6046d47a228d1

Commerce

3 octobre 2025

le Locataire d'une des clauses ou conditions du présent contrat, non-paiement d'une quelconque somme due au titre du présent contrat, cessation d'activité ou d'exploitation, dissolution, radiation, cession

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VENDREDI

69a9c6cbcdc6046d47a23fc8

Commerce

3 octobre 2025

le Locataire d'une des clauses ou conditions du présent contrat, non-paiement d'une quelconque somme due au titre du présent contrat, cessation d'activité ou d'exploitation, dissolution, radiation, cession

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VENDREDI

69a9c80ccdc6046d47a258f1

Commerce

10 octobre 2025

le Locataire d'une des clauses ou conditions du présent contrat, non-paiement d'une quelconque somme due au titre du présent contrat, cessation d'activité ou d'exploitation, dissolution, radiation, cession

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VENDREDI

69a9ca84cdc6046d47a28451

Commerce

17 octobre 2025

le Locataire d'une des clauses ou conditions du présent contrat, non-paiement d'une quelconque somme due au titre du présent contrat, cessation d'activité ou d'exploitation, dissolution, radiation, cession

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VENDREDI

69a9cb63cdc6046d47a29799

Commerce

17 octobre 2025

le Locataire d'une des clauses ou conditions du présent contrat, non-paiement d'une quelconque somme due au titre du présent contrat, cessation d'activité ou d'exploitation, dissolution, radiation, cession

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VENDREDI

69a9cbd6cdc6046d47a29e5f

Commerce

17 octobre 2025

de fonds de commerce ou droit au bail, mauvais entretien du matériel, défaut d'assurance ou de déclaration de sinistre. […] » Le tribunal constatera que le contrat a été résilié 8 jours calendaires après

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VENDREDI

69a9cdadcdc6046d47a3ca14

Commerce

10 octobre 2025

le Locataire d'une des clauses ou conditions du présent contrat, non-paiement d'une quelconque somme due au titre du présent contrat, cessation d'activité ou d'exploitation, dissolution, radiation, cession

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VENDREDI

69a9ceb9cdc6046d47a3dfe1

Commerce

10 octobre 2025

le Locataire d'une des clauses ou conditions du présent contrat, non-paiement d'une quelconque somme due au titre du présent contrat, cessation d'activité ou d'exploitation, dissolution, radiation, cession

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VENDREDI

69a9d792cdc6046d47a4830d

Commerce

9 janvier 2026

le Locataire d'une des clauses ou conditions du présent contrat, non-paiement d'une quelconque somme due au titre du présent contrat, cessation d'activité ou d'exploitation, dissolution, radiation, cession

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