Elle considère que le Tribunal ne pourra pas rendre un jugement qui conduirait le juge commissaire à admettre une créance qui n'existe plus à la date de l'ouverture de la procédure de sauvegarde.

fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens; Attendu qu'en l'espèce, la SOCIETE LE CAPELAN est immatriculée

est manifestement impossible, destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens »; Attendu que

AVIS DU JUGE COMMISSAIRE : Il indique avoir pris connaissance des offres. Il est favorable à la cession au profit de la société SHAMS.

Sur ce point l'article 30 du code de procédure civile dispose que « L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée

Par jugement du 25/02/2025, le Tribunal a arrêté le plan de cession totale des actifs et activités de la société ACIERIES [J] [W] au profit de la SAS ACI GROUPE dans les conditions de son offre et de ses

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 10/07/2025 Numéro de PC : 2024RJ239 Numéro de Rôle : 2025F364 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de conversion d'une procédure

" ; que la notion de "redressement manifestement impossible" est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond; En l'espèce, il ressort des débats et des pièces communiquées au Tribunal que la

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE Audience publique du 14 janvier 2026 Références : Rôle n° 2026P00011 / Procédure n° 2026J00011 Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

[Adresse 1] Date d'ouverture : 03 février 2026 Juge-Commissaire : Monsieur GONON Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI Liquidateur judiciaire : SELARL [U] ET ASSOCIES, prise en la personne

Après avoir exposé ses difficultés, Madame, [Z], [S], gérante de la société débitrice, sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Jugement contradictoire rendu après débats en Chambre du Conseil le 07/04/2025. Vu le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005.

CONFORMEMENT A LA LOI A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT : Par jugement en date du 19/03/2025, le tribunal de commerce d'Arras a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire au bénéfice de SAS KDMJ (SAS)

de droit Monsieur [V] [G] [O] [N] En présence du représentant des salariés, Monsieur [I] [M] Date d'ouverture : 18 février 2025 Juge-Commissaire : Monsieur MONIN Administrateur : SELARL AJRS - Me [

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE Audience publique du 29 Janvier 2025 Références : Rôle n° 2025P00007 / Procédure n° 2025J00010 Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE Audience publique du 29 Janvier 2025 Références : Rôle n° 2025P00009 / Procédure n° 2025J00012 Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

d'ouverture de la procédure.

Jugement contradictoire rendu après débats en Chambre du Conseil le 18/05/2026. Vu le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005.

La cession judiciaire ne paraît pas réalisable et le redressement est manifestement impossible.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE Audience publique du 8 avril 2026 Références : Rôle n° 2026P00050 / Procédure n° 2026J00050 Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée