Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 344 résultats pour « cession de portefeuille »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 344 résultats pour « cession de portefeuille »
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Article 414-4
Le règlement du FCPR précise les droits attachés aux différentes catégories de parts, l'orientation de sa gestion, les règles que la société de gestion de portefeuille observe dans l'hypothèse où le FCPR se réserve la possibilité d'intervenir dans des
Article 422-120-4
Le règlement du FCPR précise les droits attachés aux différentes catégories de parts, l'orientation de sa gestion, les règles que la société de gestion de portefeuille observe dans l'hypothèse où le FCPR se réserve la possibilité d'intervenir dans des
Article D214-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 74 > 36
L'ancienne SICAV qui conserve les actifs dont la cession ne serait pas conforme à l'intérêt des actionnaires en application de l'article L. 214-7-4 et la nouvelle SICAV ont la même société de gestion de portefeuille, le même dépositaire et le même commissaire
Article D214-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 74 > 36
L'ancien fonds qui conserve les actifs dont la cession ne serait pas conforme à l'intérêt des porteurs en application de l'article L. 214-8-7 et le nouveau fonds ont la même société de gestion de portefeuille, le même dépositaire et le même commissaire
Article D214-32-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 74 > 36
L'ancienne SICAV qui conserve les actifs dont la cession ne serait pas conforme à l'intérêt des actionnaires en application de l'article L. 214-24-33 et la nouvelle SICAV ont la même société de gestion de portefeuille, le même dépositaire et le même commissaire
Article D214-32-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 74 > 35
L'ancien fonds qui conserve les actifs dont la cession ne serait pas conforme à l'intérêt des porteurs en application de l'article L. 214-24-41 et le nouveau fonds ont la même société de gestion de portefeuille, le même dépositaire et le même commissaire
Article 321-21
Les opérations de cession ou de diminution de participations qualifiées dans une société de gestion de portefeuille mentionnées à l'article 321-18 sont de nature à entraîner un réexamen de l'agrément compte tenu du besoin de garantir une gestion saine
Article 317-13
Les opérations de cession ou de diminution de participations qualifiées dans une société de gestion de portefeuille mentionnées à l'article 317-10 sont de nature à entraîner un réexamen de l'agrément compte tenu du besoin de garantir une gestion saine
Article R214-214-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 62 > 86
Lorsqu'une société procède à des augmentations de capital ou à des cessions de titres réservées à ses travailleurs, par l'intermédiaire du fonds commun de placement relevant du présent paragraphe, le bulletin de souscription est signé par la société de
Article D214-240-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 35
L'ancienne société de financement spécialisé qui conserve les actifs dont la cession ne serait pas conforme à l'intérêt des investisseurs en application de l'article L. 214-190-2-1 et la nouvelle société de financement spécialisé ont la même société de
Article D214-240-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 35
L'ancien fonds de financement spécialisé qui conserve les actifs dont la cession ne serait pas conforme à l'intérêt des investisseurs en application de l'article L. 214-190-3-1 et le nouveau fonds de financement spécialisé ont la même société de gestion
Article 321-162
La société de gestion de portefeuille relevant du présent titre doit disposer d'une organisation interne permettant de justifier en détail de l'origine et de l'exécution des opérations portant sur les actifs mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L.
Article 323-37
Il informe la société de gestion de portefeuille de toute difficulté rencontrée à cette occasion.
Article 150 VH bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 67
crypto-actifs par le quotient du prix de cession sur la valeur globale de ce portefeuille.
Article 323-17
Il informe la SICAV ou la société de gestion de portefeuille de l'OPCVM de toute difficulté rencontrée à cette occasion.
Article L532-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 28
I. – Les modifications dans la répartition du capital d'une société de gestion de portefeuille doivent être notifiées à l'Autorité des marchés financiers.
Article R342-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 23 > 39
L'enregistrement comptable des opérations mentionnées au premier alinéa est identique à celui qui résulte d'une opération de cession d'actifs pour le portefeuille de placements d'origine et d'une opération concomitante d'acquisition d'actifs pour le portefeuille
Article L531-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 18
I. – Tout membre d'un conseil d'administration et, selon le cas, d'un conseil de surveillance et toute personne qui a un titre quelconque participe à la direction ou à la gestion d'une entreprise d'investissement ou d'une société de gestion de portefeuille
Article 323-25
Aux fins de la tenue sur registre des autres actifs effectuée par le dépositaire, et en application du 2° du II de l'article L. 214-24-8 du code monétaire et financier, celui-ci vérifie leur propriété par le FIA ou sa société de gestion de portefeuille
Article 321-31
de la société de gestion de portefeuille ou d'un agent lié de la société de gestion de portefeuille ; 4° une personne physique mise à disposition et placée sous l'autorité de la société de gestion de portefeuille ou d'un agent lié de la société de
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