La cession du bail ne fait pas naître de créance de restitution, la cession n'entraînant pas la fin du contrat de bail qui est transféré selon les dispositions de l'articles L642-7 du Code de commerce

clientèle, du nom commercial et de l'enseigne, du droit au bail et du matériel pour la somme de 30 000 €, ainsi que de six salariés.

Aux termes de son offre, Monsieur [G] explique reprendre le bail mais avec un loyer réduit, qui correspond à la réalité des chiffres et des documents et non au montant prévu au bail.

précédemment accordé par toute administration ou service public ou entreprise privée susceptible d'attribuer ou de reconnaître la ou lesdites qualification(s) et/ou référencement(s), * Le droit au bail

Le cessionnaire reprend le bail commercial du magasin/siège social de [Localité 1], et les conventions d'occupation domaniales relatives aux magasins de [Localité 2] et de [Localité 3] ; Les éléments

Cette clause, par son caractère trop général et imprécis, fait naître un doute sur ce à quoi les cessionnaires se sont engagés. Elle doit donc être interprétée en leur faveur.

Il a été expressément convenu à l'article 9 de l'acte de cession que le CESSIONNAIRE (la société LA VIRGULE DORÉE) a décidé de procéder au rachat du contrat de crédit-bail mobilier portant sur un four

convenu que : * Le prix provisoire de la cession a été fixé à 115.600 € sur la base de la situation de la société MILES SOLUTIONS arrêtée au 31 août 2024 ; * Le prix définitif serait calculé à la baisse

* Le contrat de sous-location : bail CO'EFFY.

Dans le cadre de son offre, le cessionnaire s'est engagé à reconstituer entre les mains des bailleurs, les dépôts de garantie qui avaient été versés par la société GO SPORT FRANCE.

Le paiement du prix de cession fait obstacle à l'exercice à l'encontre du cessionnaire des droits des créanciers inscrits sur ces biens.

STORE ; * Agrément du cessionnaire / Monsieur [S] [W] par la société ART ET FENETRES ; * Agrément du cessionnaire / Monsieur [S] [W] par la société POINT FORT FICHET et renouvellement du contrat de

commerce ou le droit au bail de la boutique de [Localité 1] principalement en raison de : (i) la mise en œuvre de stratégies de montée en gamme dans le cadre de laquelle il procède à un redéploiement

Dans l'impossibilité de faire face aux échéances du crédit-bail immobilier, Monsieur [N] a déclaré la cessation des paiements.

* Les contrats * Le transfert de l'ensemble des baux : * [Localité 3] ; * [Localité 2] ; * [Localité 1] (un bail commercial et un bail d'habitation).

Monsieur, [K], [L], en sa qualité de bailleur, comparaît et indique avoir une préférence pour l'offre qui reprendra le plus durablement le bail commercial.

Il est précisé que le dépôt de garantie dû au titre du bail commercial, sera supporté par la société ACABAN SAS selon les conditions et modalités stipulées au bail commercial conclu avec la société ARALOSA

reprend la clientèle, l'achalandage, le nom commercial « AD MARINE », le droit au bail des locaux sis [Adresse 2], le droit au bail des locaux sis [Adresse 3] ; Les éléments corporels et les stocks repris