Il n'est donc pas nécessaire de déterminer la part exacte imputable à chaque faute et le tribunal peut condamner le dirigeant à supporter tout ou partie de l'insuffisance. 3) Des fautes de gestion ayant

Pour les commandes COVID non vendues et qui se trouvent chez un prestataire, la société, [J] SAS n'a jamais rien contractualisé et n'en est donc pas responsable.

Il est donc nécessaire que les fonds consignés pendant la période d'observation soient affectés au paiement des premières échéances ; Que ce plan repose notamment sur la résiliation de l'enseigne AU BUREAU

Par ailleurs, le collaborateur incriminé a déjà reconnu les faits d'abus de confiance et l'enquête pénale est donc terminée.

Le lieu d'exécution du contrat est [Localité 1] au Nigéria. La mission débute le 20 janvier 2020 et doit se terminer le 19 janvier 2024.

le siège social est [Adresse 1] - RCS B 918742834.

Un vote favorable de trois classes est d'ores et déjà assuré. Le vote des créanciers relevant du crowfunding est incertain mais l'accueil du représentant des créanciers a été encourageant.

À la suite de cet événement, des dommages ont été constatés sur le yacht « TAIBA », ayant donné lieu à des opérations de réparation dont l'étendue et l'imputabilité sont discutées.

[P], Société par actions simplifiée; immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MONTPELLIER sous le n° 523 520 161 dont le siège social est situé [Adresse 6] SAINT-AUNES, recevable et bien

contrat du 5 novembre 2018 n'a jamais été signé ni exécuté et qu'il n'est donc pas opposable à Remmedia ; En conséquence, * DEBOUTER Madame [Q] [P] de ses demandes de communication de pièces au titre