de la République Adjoint DÉFENDEUR : Monsieur [E] [S] né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1] (86), de nationalité française, demeurant : [Adresse 2], en sa qualité de dirigeant de la SASU LE CHAMP

En effet, ainsi qu'en dispose l'article L. 221-2 4° du code de la consommation les services financiers se trouvent légalement exclus du champ d'application du dispositif protecteur invoqué.

Elle soutient également que les contrats de location financière sont exclus du champ d'application des règles invoquées et que les contrats n'ont pas été conclus hors établissement.

des dispositions susvisées au personnel des entreprises exerçant une ou plusieurs activités rentrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux

Il estime avoir exercé son droit d'information dans les formes, sans obtenir de réponse satisfaisante, et sollicite la désignation d'un expert de gestion en application de l'article L.225-231 du Code de

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Elle est donc bien fondée à solliciter le paiement d'une indemnité de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par courriel du 2 mars 2023, [L] a demandé à [M] [B] [V] le versement d'une indemnité pour résiliation anticipée de 17 830 € en application des conditions générales de vente au motif que le contrat a été

La particularité de ces parcs à thème est son exploitation saisonnière, en juillet et août de chaque année, l'environnement étant un champ de maïs.

cadre de la présente instance et non comprises dans les dépens; il y aura lieu de condamner la société LE CHAMP DE MARIE à lui payer une somme de 600 euros en application des dispositions de l'article

La société LOCAM soutient que le contrat de location est un contrat portant sur des services financiers et serait de ce fait exclu du champ du code de la consommation en application de l'article L. 221

Le 5 septembre 2025, UPCLAIM a mis en demeure LUFTHANSA de lui verser la somme de 1 200 euros en application du Règlement, en vain.

La société CHAMPS LOQUETS qui succombe, sera condamnée aux dépens.

Débats à l'audience du 08 avril 2026 Composition du Tribunal à l'audience et lors du délibéré : Président · Madame Martine TIBERINO-CHAMP President * Madame Martine TIDERINO-CHAMP Juges : Monsieur

00/08/05/86* 09/01/2025 2025000019 - 1 - TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE JUGEMENT DU 09/01/2025 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 08/01/2025, l'entreprise ci-après nommée : Sarl CHAMP

La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier ayant assuré la mise à disposition.

de la consommation excluent de son champ d'application les contrats de location financière, ce qui est le cas en l'espèce.

Le contrat a pour objet la création d'un site internet, son hébergement et son référencement, objet qui n'entre pas dans le champ de l'activité principale de la société ABD.