d'observation particulière à formuler sur la nomination d'un mandataire judiciaire susceptible d'être désigné par ce tribunal, et ne fait pas d'observation complémentaire sur l'audience, indiquant prendre en charge

d'observation particulière à formuler sur la nomination d'un mandataire judiciaire susceptible d'être désigné par ce tribunal, et ne fait pas d'observation complémentaire sur l'audience, indiquant prendre en charge

Attendu qu'une salariée demeure impayée et que l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire permettra la prise en charge du paiement de ses salaires par le régime de la garantie des salaires.

Tribunal de Commerce de BEZIERS a arrête le plan de cession de la pharmacie CLEMENCEAU pour un montant de 100 000 € étant précisé que la SELARL PHARMACIE CLEMENCEAU, cessionnaire, devait prendre à sa charge

De surcroît, la charge du paiement reposait sur le débiteur et non à la banque. Monsieur [E] [Q] ne démontre pas avoir mis en place de contrat de virement mensuel.

EXPORT COMPANY afin de débloquer la situation, laquelle a toutefois souhaité que la SAS [T] règle les factures émises afin d'éviter tout problème contentieux, que la requérante a néanmoins dû prendre en charge

La société SOLUTIONS NAUTIC oppose que : * La SOCIETE BRETONNE DE RESINE ARMEE ne verse aux débats aucun bail écrit constatant que le locataire devait prendre en charge le paiement de la taxe foncière

Les modalités de prise en charge sont précisées dans les conditions particulières et le Client s'assure personnellement du paiement d'AFPA ou, à défaut, supporte la charge de ce paiement. » BATISTRUCTURE

déduit une somme de 32 770,00 euros HT, en avançant le motif suivant : « Retenue pour dégradation et reprises consécutives à vos malfaçons, qui sera restituée en tout ou partie à hauteur de la prise en charge

Seine [Localité 1] n'a pas respecté ses obligations au titre de l'exécution du marché public n°[Numéro identifiant 2], En conséquence * Condamner le Département de la Seine [Localité 1] à prendre en charge

L'activité permet à l'association de couvrir ses charges directes (consommables, ses salaires et charges de praticien, ses autres charges d'exploitation) mais pas les charges indirectes (paiement des loyers

L'activité permet à l'association de couvrir ses charges directes (consommables, ses salaires et charges de praticien, ses autres charges d'exploitation) mais pas les charges indirectes (paiement des loyers

En réaction, ces derniers ont appelé en intervention forcée, l'assureur SOGECAP, soutenant que le non-paiement résultait exclusivement du refus de prise en charge des échéances par l'assureur, qu'ils qualifient

souscrites par le locataire-gérant et notamment : …./….Le paiement au loueur du fonds des redevances, loyers immobiliers et charges locatives…. » Attendu que la sommes de 105 000€ a été versée par la

Sur l'existence d'une obligation de paiement à la charge de la société LE HAMEAU [L] La société [V] soutient que la convention signée le 16 novembre 2021 constitue une délégation de paiement engageant

En cas d'inexécution par une Partie des obligations mises à sa charge par le Protocole au titre des modalités de paiement des parts de la SNC LA LIBERTE ou des actions de la SAS LA LIBERTE, et après une

modifications n'ont été réalisées par la société CMA CGM qu'après que la société SCHENKER ait signé le 21 août 2017 des lettres de garantie par lesquelles elle s'engageait : * D'une part à prendre en charge

peut se prévaloir d'une dette d'assurance à l'encontre de QBE EUROPE, et dans ce cas, pour quel montant ; Le tribunal relève que : la Section 1 des Conditions générales prévoit que « QBE prendra en charge