Attendu que l'article 1722 du Code civil dispose que : « si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit. » Attendu que dans son

La SELARL DETROIT en la personne de Me [D] [X], avant la fin de cette période, a déposé au Greffe une requête aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

au contraire, il s'agit de l'usure normale, d'un défaut d'entretien, de mauvaises conditions, d'utilisation qui seront précisées, d'une transformation ou modification de l'état d'origine qui seront décrites

600 euros, montant de la provision que nous accordons, * 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Autorisons la SAS [U] [O] à substituer à M, [R] toute entreprise de son choix

afin de réaliser les travaux décrits au devis n°2023-08-01 ; Déboutons les parties de toutes leurs prétentions incompatibles avec la motivation cidessus retenue ou le présent dispositif ; Disons que

la chose promise et la chose livrée caractérise automatiquement l'inexécution de cette obligation.

dans l'hypothèse où la valeur s'avèrerait insuffisante au choix du demandeur, eu égard au frais d'exécution, ou encore transférés au choix du bailleur, vers une association caritative.

déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent. » et d'autre part que «Le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu'il a reçu….Le dépositaire n'est

* Perte du chiffre d'affaires de la Société ASD à cause du dysfonctionnement de la machine entrainant des pertes de contrat et des pertes de produits qui ont dû être détruit : 21 830 € TTC.

Que l'argumentaire de la partie adverse soulignant qu'elle pouvait avoir recours aux services d'un laboratoire de son choix ne peux être retenu.

Un tel choix est, en principe, définitif.

six convenus ont été réalisés (trois sur olivier, un sur concombre) et, d'autre part, que ces quatre essais se sont révélés inexploitables, en raison de conditions expérimentales inappropriées et du choix

chose ou les vices rédhibitoires. ».

Il ajoute que « le présent rapport est établi à votre attention dans le contexte décrit ci-avant et ne doit pas être utilisé, diffusé ou cité à d'autres fins».

Le 8 novembre 2021, un incendie est survenu et a détruit le hangar aménagé laissant intact le local commercial et le hangar de stockage.

Le montant à déduire concernant la remise en état du choc avant est estimé à 2.788,65 euros TTC.

Elle expose que l'article 1641 dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue.

L'article 1644 du Code civil dispose : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

aux dispositions des articles 273 et suivants du Code de procédure civile, qu'en particulier, il pourra recueillir les déclarations de toute personne informée et s'adjoindre tout spécialiste de son choix

Accompagné d'un informaticien de son choix, le commissaire de justice a exécuté sa mission en date du 10/12/2024.