intérêts ; CONDAMNER la société KORBER PHARMA PACKAGING GMBH à payer aux LABORATOIRES MACORS la somme à parfaire de 2,2 millions d'euros à titre de dommages et intérêts du fait du préjudice causé par les non-conformités

Cet expert relève dans son rapport du 2 janvier 2025 le non-respect des coefficients de pente des talus et l'absence de confortement par parois cloutées, pourtant prévu dans l'avant-projet.

L'article 1644 du code civil précise que « l'acheteur a le droit de rendre la chose et de se faire restituer le prix ».

Examiner les lieux afin de déterminer l'existence des désordres, non-façons, malfaçons et non-conformités allégués dans l'assignation et les procès-verbaux du commissaire de justice, 8.

-2 4° du code de la consommation.

par crédit-bail et de leur non-attribution contractuelle et nominative à un salarié non repris, également détaillés dans l'inventaire précité, * De manière générale, tous les biens corporels propriété

défaut d'entretien, de mauvaises conditions, d'utilisation qui seront précisées, d'une transformation ou modification de l'état d'origine qui seront décrites ou d'une cause extérieure et notamment d'un choc

Une simple erreur de manœuvre, le non-respect de consignes ou même une négligence grave ne suffisent pas à établir une faute inexcusable.

Le rapport d'expertise contradictoire remis le 26 janvier 2024 (pièce n°8) précise : « L'examen du véhicule a permis de mettre en évidence une non-conformité du véhicule vendu.

Monsieur [W] [T] a adressé à la société CITRO COLLECTION un courrier recommandé avec accusé de réception par lequel il sollicitait la résolution de la vente et le remboursement du prix, en raison de la non-conformité

Le 27 août 2024, [H] a confirmé par écrit ses contestations relatives aux essais et son refus de régler les factures correspondantes.

Elle fait valoir, en outre, qu'une lettre du fabricant confirme l'adaptation des masses à l'engin BOBCAT 2660 litigieux.

Elles ont entendu conférer à ce protocole la force d'une transaction revêtue de l'autorité de chose jugée, conformément aux articles 2044 et suivants du code civil.

Un audit technique indépendant a conclu à une défaillance globale de conception et d'exécution, rendant les installations non conformes, non fonctionnelles et non exploitables dans un [Localité 3].

Insatisfaite des équipements livrés, invoquant la non-conformité des manuels d'utilisation, l'absence des supports marketing et de cessions de formation prévus au contrat, l'ensemble la privant, selon

Subsidiairement, elle demande le débouté de la société CIMME [K] SAS non fondé à invoquer la non-conformité couverte par une réception sans réserve du matériel et invoque le caractère non probant du constat

Le rapport d'expertise amiable a été déposé le 4 novembre 2025, concluant à une consommation d'huile de 0,46 litre pour 1 000 km, soit 13,8 litres entre deux vidanges, l'expert considérant que cette consommation

Lors des premières utilisations de cette desserte, il est apparu qu'elle n'était pas conforme et non utilisable en l'état.