AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X..., à raison de la délivrance d'une chose non conforme à la commande et à sa destination, sans rechercher si la société SEMEI avait cédé, avec la propriété du moteur litigieux, sa créance née du défaut

compter de l'assignation et avec anatocisme conformément à l'article 1154 du code civil, alors, selon le moyen : 1° / que la seule circonstance que l'assuré ait livré, en connaissance de cause, une chose

la livraison des détériorations et des ajouts faits de manière grossière en altérant la qualité ; que, par ces seuls motifs, elle a légalement justifié le prononcé de la résolution de la vente d'une chose

qu'il avait promise ou ne livre pas la chose promise dans l'état où il s'était engagé à la lui livrer, tel le cas où dans une vente sur type l'acheteur reçoit une chose non conforme à ce type ; qu'en

en résolution de la vente, que le véhicule neuf qui avait été commandé, lui avait été livré après réparation, affecté de quelques éléments de moins-value (930 kms parcourus) qui ne rendaient pas la chose

CFP avec intérêts au taux légal à compter du 21 janvier 2002, de déclarer la société PVC tenue de réparer seulement à hauteur des deux tiers le préjudice subi par elle du fait de la livraison d'une chose

1134 et 1627 du Code civil ; 2 ) que si le vendeur est tenu de délivrer une chose conforme à celle que l'acheteur désirait acquérir, la conformité s'apprécie par rapport aux stipulations contractuelles

ALORS QUE manque à son obligation de délivrance le vendeur qui livre une chose non conforme à la chose convenue ; que, dans leurs écritures d'appel (concl., p. 15), la société Helvetia et la Scat

conforme, quand bien même cette obligation ne serait pas rappelée dans le contrat de vente ; que la cour d'appel, qui a constaté que la vente portait sur des locaux " à usage de bureaux commerciaux et

et non la délivrance d'une chose non conforme ; que dès lors en se déterminant au motif erroné que l'occupation des terres constituait une non-conformité apparente couverte, faute de réserve stipulée

ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, devant laquelle le syndicat des copropriétaires ne soutenait pas que la société civile Résidence Gabrielle avait engagé sa responsabilité en délivrant une chose

non conforme à l'usage auquel elle est destinée emportant anéantissement rétroactif des obligations contractuelles, y compris celles résultant du contrat de bail portant sur cette chose qui se trouve

cas d'urgence, ne mettait pas obstacle à l'exercice, pendant dix ans devant le juge du contrat de l'action par laquelle l'acquéreur demande réparation du préjudice que lui a causé la livraison d'une chose

, numéro de la boite de vitesse ne correspondant pas aux couleurs et numéro de sortie par exemple) constitue un défaut de délivrance justifiant la résolution de la vente pour non-conformité ; qu'en énonçant

non conforme ne constitue pas l'exécution, par celui-ci, de son obligation de livraison ; que le prêteur qui délivre les fonds en l'état d'une livraison non conforme commet, par conséquent

des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la vente, à elle consentie, d'une chose non conforme, l'arrêt a, en tout état de cause, violé l'article 1110 du Code civil en limitant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mercédes Benz France, dont le siège est

[D] n'est pas forclos à invoquer le bénéfice des dispositions du code de la consommation dans le cadre d'une action fondée sur la délivrance d'une chose non conforme.

non conforme aux caractéristiques convenues ; qu'en l'espèce, au soutien de son action en résolution de la vente, M.